CG/KB
[J] [E]
C/
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Bourgogne et Franche-Comté (CARSAT)
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022
MINUTE N°
N° RG 20/00081 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FNRV
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de DIJON, décision attaquée en date du 26 novembre 2019, enregistrée sous le n° 18/00407
APPELANTE :
[J] [E]
Chez M. [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante - non représentée
INTIMÉE :
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail de Bourgogne et Franche-Comté (CARSAT)
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Mme Cécile POULLET (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Catherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,
Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [J] [E] est appelante d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon en date du 26 novembre 2019.
Elle a été convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception le 11 Juillet 2022.
A l'audience du 8 novembre 2022, Mme [J] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La Caisse d'Assurance Retraite de la Santé au Travail de Bourgogne et Franche Comté (CARSAT) a été convoquée par lettre recomandée dont l'accusé de réception a été signé en date du 28 juin 2022.
La Caisse d'Assurance Retraite de la Santé au Travail de Bourgogne et Franche Comté (CARSAT) est représentée par Mme [L] [N], juriste chargée d'audience mandatée.
MOTIVATION
Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par une personne autorisée à cet effet.
L'appelante s'étant abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyens susceptibles d'être soulevés d'office, il convient, après examen des conclusions et pièces produites par l'intimée de rejeter l'appel et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate que l'appel n'est pas soutenu par Madame [E],
Confirme le jugement entrepris,
Condamne Mme [E] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Kheira BOURAGBA Olivier MANSION
