FV/LL
SAS LEASECOM
C/
EARL V ET JC REMOND
SELARL JEROME ALLAIS
SARL PRESTATECH
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 14 JUIN 2022
N°
N° RG 21/01067 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYLS
APPELANTE :
SAS LEASECOM, prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège :
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
assistée de Me Quentin SIGRIST, membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
EARL V ET JC REMOND, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit au siège :
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Eric BRAILLON, membre de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
SELARL JEROME ALLAIS, prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PRESTATECH
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]
SARL PRESTATECH, prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège :
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentées
* * * * *
Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon en date du 21 juin 2021,
Vu l'appel formé par la SAS Leasecom par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 5 août 2021,
Vu l'avis avant caducité adressé aux parties le 28 janvier 2022,
Vu les conclusions d'incident déposées par la SAS Leasecom le 11 février 2022,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article L 641-9 du code de commerce,
Attendu que la SAS Leasecom a formé appel en intimant l'Earl V et JC Remond, la Selarl Jérôme Allais en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Prestatech, et d'autre part la Sarl Prestatech ;
Attendu que l'Earl V et JC Remond n'ayant pas constitué avocat, l'appelante a été invitée à lui signifier sa déclaration d'appel par message du greffe du 18 octobre 2021 ; qu'elle a justifié de la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions d'appelante à cette partie par acte d'huissier du 22 octobre 2021 ;
Attendu que la Selarl Jérôme Allais en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Prestatech n'ayant pas constitué avocat, l'appelante a été invitée à lui signifier sa déclaration d'appel par message du greffe du 18 octobre 2021 ; qu'elle a justifié de la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions d'appelante à cette partie par acte d'huissier du 25 octobre 2021 ;
Attendu que le courrier du greffe prévu par l'article 902 du code de procédure civile adressé à la Sarl Prestatech ayant été retourné avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', l'appelante a été invitée à lui signifier sa déclaration d'appel par message du greffe du 18 octobre 2021 ; qu'aucune signification n'étant intervenue, un avis avant caducité de sa déclaration d'appel lui a été adressée le 28 janvier 2022 ;
Attendu que la société Leasecom soutient que dès lors que la Sarl Prestatech est en liquidation judiciaire, elle n'est plus représentée que par son liquidateur, et qu'ainsi en signifiant sa déclaration d'appel à ce dernier, elle a rempli les obligations lui incombant en application de l'article 902 du code de procédure civile ;
Mais attendu que si effectivement par application de l'article L 641-9 du code de commerce, depuis son placement en liquidation judiciaire la Sarl Prestatech est représentée par son liquidateur, la SAS Leasecom, qui a signifié sa déclaration d'appel à la Selarl Jérôme Allais es qualité de liquidateur de la Sarl Prestatech, n'a pas signifié cette même déclaration à la Sarl Prestatech prise en la personne de son liquidateur ;
Attendu que la procédure ayant été régularisée à l'encontre de l'Earl V et JC Remond et de la Selarl Jérôme Allais es qualité de liquidateur de la Sarl Prestatech, la déclaration d'appel n'est caduque qu'en tant qu'elle vise la Sarl Prestatech ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d'appel de la société Leasecom uniquement en ce qu'elle vise la Sarl Prestatech en qualité d'intimée,
Laissons les dépens de l'incident à la charge de la SAS Leasecom.
Le Greffier,Le Président,
Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
