[M] [O]
C/
S.A.S. NOX ENERGIE
S.E.L.A.R.L. AJILNIK-LABIS CABOOTER
SELAFA MJA Prise en la personne de Maître [H] [J], domiciliée de droit au siège social, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NOX ENERGIE
[T] [L] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NOX ENERGIE
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE
S.E.L.A.R.L. BLERIOT ET ASSOCIES
Copies délivrées aux représentants des parties le 19 Mai 2022
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 MAI 2022
MINUTE N°
N° RG 19/00396 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FIN5
[M] [O] (décédé)
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
S.A.S. NOX ENERGIE
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON
S.E.L.A.R.L. AJILNIK-LABIS CABOOTER
[Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON
SELAFA MJA Prise en la personne de Maître [H] [J], domiciliée de droit au siège social, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NOX ENERGIE
[Adresse 1]
[Localité 12]
représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON
[T] [L] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NOX ENERGIE
[Adresse 3]
[Localité 12]
représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON
UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE
[Adresse 8]
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par M Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de DIJON
S.E.L.A.R.L. BLERIOT ET ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 12]
représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Exposé du litige :
Vu l'arrêt du 9 décembre 2021 rendu entre les parties qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de [M] [O], appelant, ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et a renvoyé l'affaire à la mise en état au fin de mise en cause des ayants droit de M. [O],
Vu les messages adressés au conseil de l'appelant les 25 février, 8 et 25 avril 2022,
MOTIFS :
Il a été demandé au conseil de l'appelant de justifier de la reprise d'instance par les ayants droit de M. [O].
Le conseil s'est borné à adresser à la cour une attestation de Me [Y], notaire, déterminant la qualité héréditaire de Mme [B] [O], MM [C] et [U] [O], Mme [N] [O], ce qui ne vaut pas reprise, par les intéressées, de l'instance initiée par leur auteur.
Ce défaut de diligence entraîne radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:
- [A] la présente affaire n° RG 19/00396 du rang des affaires en cours ;
- Dit que l'affaire sera réinscrite à la condition pour les ayants droit de feu [M] [O] de reprendre l'instance de leur auteur et de conclure au fond en cette qualité ;
- Réserve les dépens ;
Le Greffier,Le Président de chambre chargé de la mise en état
Frédérique FLORENTINOlivier MANSION
