FV/LL
SNC NATIOCREDIMURS
C/
SAS ENTREPRISE GIRARD
SELARL MJ & ASSOCIES
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 05 MAI 2022
N° RG 20/01542 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FS6B
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 décembre 2020,
rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 20/003246
APPELANTE :
SNC NATIOCREDIMURS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
INTIMÉES :
SAS ENTREPRISE GIRARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège :
[Adresse 8]
[Localité 3]
SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [H] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE GIRARD
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non représentées
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, chargé du rapport et Sophie DUMURGIER, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre,
Michel WACHTER, Conseiller,
Sophie DUMURGIER, Conseiller,
qui en ont délibéré.
MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Monsieur Philippe Chassaigne, Avocat Général, qui a fait connaître son avis par écrit
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2022,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte en date du 13 avril 2018, la société Natiocrédimurs conclut avec la société Entreprise Girard un contrat de crédit-bail portant sur du matériel informatique.
La société Entreprise Girard est placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 9 avril 2019.
Le 6 mai 2019, la société Natiocrédimurs déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un total de 58.015,64 euros TTC à titre chirographaire ainsi ventilé :
- loyers impayés : 4.944,60 euros ;
- à échoir (44 mensualités) : 53.071,04 euros.
La société Natiocrédimurs met en demeure l'administrateur de prendre parti quant à la poursuite du contrat, et faute de réponse, ledit contrat est résilié.
La société Natiocrédimurs adresse une déclaration rectificative au mandataire judiciaire par courrier du 24 juillet 2019 pour un montant total de 59.967,18 euros TTC comprenant :
- les loyers impayés : 4.944,60 euros ;
- une indemnité réparatrice : 50.020,54 euros ;
- des pénalités : 5.002,04 euros
La déclaration est une nouvelle fois modifiée par courrier du 13 août 2019 pour prendre en compte la vente d'un matériel pour 246 euros TTC, et s'élève en définitive à 59.721,18 euros TTC.
Par courrier en date du 9 septembre 2019, le mandataire judiciaire conteste les 53.071,04 euros à échoir figurant dans la déclaration initiale en retenant que, le contrat en cours n'ayant pas été résilié, la créance de loyer née postérieurement au jugement d'ouverture serait payée à échéance conformément aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce.
Par courrier en date du 18 septembre 2019, la société Natiocrédimurs maintient sa seconde déclaration de créance, rappelant la résiliation du crédit-bail et la conversion des loyers à échoir en indemnité de résiliation conformément aux dispositions contractuelles.
Le 15 octobre 2019, le tribunal de commerce de Dijon convertit le redressement judiciaire de la société Entreprise Girard en liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon qui, par ordonnance du 16 décembre 2020, admet au passif à titre chirographaire la somme de 4.944,06 euros correspondant aux loyers impayés mais rejette les 53.071,04 euros déclarés initialement à échoir.
Pour statuer ainsi, le juge-commissaire retient qu'à 'la lecture conjointe des articles L 622-17, L 622-24 et R 622-22 du code de commerce il ressort que les sommes déclarées à échoir correspondent à des créances relevant de l'article L 622-17 du-dit code et ne peuvent être admises au passif de la SAS Entreprise Girard'.
* * * * *
La SNC Natiocrédimurs fait appel par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2020.
Par conclusions déposées le 16 mars 2021, elle demande à la cour d'appel de :
' Vu les articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
(...)
- Infirmer l'ordonnance rendue le 16 décembre 2020 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon,
Statuant à nouveau,
- Ordonner l'admission au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Entreprise Girard de la somme de 59.721,18 euros TTC à titre chirographaire,
- Condamner la société MJ & Associes, ès-qualités, à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la même aux entiers dépens'.
Elle reproche au juge-commissaire s'être basé sur la déclaration de créance initiale du 6 mai 2019, et de ne pas avoir pris en compte la résiliation du contrat intervenue, ne restituant pas l'exacte qualification des faits soumis à son jugement.
Elle rappelle que l'administrateur ne s'est pas prononcé quant à la poursuite du contrat de crédit-bail en cours et n'a pas plus répondu à ses sollicitations ; que dans ces conditions, le contrat a été résilié, et qu'est alors née une créance indemnitaire dont le montant est équivalent aux loyers restants conformément aux dispositions de l'article 9 du contrat de crédit-bail ; que dès lors, les loyers à échoir tels que déclarés ont changé de nature juridique, et ne correspondaient plus à la contrepartie d'une prestation à venir mais à une indemnité de résiliation du crédit-bail.
Elle souligne qu'elle a averti le mandataire judiciaire de la conversion des sommes déclarées par ses deux courriers des 24 juillet et 13 août 2019 ; qu'au surplus, en cas de résiliation d'un contrat en cours, l'éventuelle créance d'indemnité de résiliation que peut invoquer le contractant a un statut particulier en ce sens que, bien que née de la résiliation, c'est à dire après l'ouverture de la procédure collective, cette créance est traitée en rang de créance antérieure, au motif qu'elle n'est pas 'utile à la poursuite d'activité'.
Les intimés n'ayant pas constitué avocat, l'appelante signifie la déclaration d'appel et ses conclusions le 25 mars 2021à la Selarl MJ et Associés es qualité et le 26 mars 2021 à la SAS Entreprise Girard.
MOTIVATION
Il ressort du dossier que c'est pas une mauvaise appréciation de la situation que le premier juge a considéré que le contrat liant la société Natiocredimurs à la société Entreprise Girard était toujours en cours alors qu'à défaut de réponse de l'administrateur judiciaire au courrier le mettant en demeure de prendre parti quant à la poursuite du contrat, celui-ci a été résilié, les sommes précédemment déclarées au titre des échéances à échoir l'étant à compter de la déclaration rectificative du 24 juillet 2019 au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance rendue le 16 décembre 2020 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon,
Statuant à nouveau,
Ordonne l'admission au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Entreprise Girard de la somme de 59.721,18 euros TTC à titre chirographaire,
Condamne la Selarl MJ & Associés es qualité aux entiers dépens,
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SNC Natiocredimurs de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le Greffier,Le Président,
