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13/08/2024 | FRANCE | N°24/02792

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 (sc), 13 août 2024, 24/02792


Copie transmise par mail :

- à Mme [U] [V]

- à M. [F] [V]

- à Me Charline LHOTE

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 5]

- au JLD



copie à Monsieur le PG



le



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



N° RG 24/02792 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILFV



Minute n° : 46/2024





ORDONNANCE du 13 Août 2024

dans l'affaire entre :

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APPELANTE :



Madame [U] [V]

née le 13 Avril 1981 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]



ni comparante, ni représentée





INTIMÉS :



Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ...

Copie transmise par mail :

- à Mme [U] [V]

- à M. [F] [V]

- à Me Charline LHOTE

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 5]

- au JLD

copie à Monsieur le PG

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 24/02792 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILFV

Minute n° : 46/2024

ORDONNANCE du 13 Août 2024

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

Madame [U] [V]

née le 13 Avril 1981 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

ni comparante, ni représentée

INTIMÉS :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

DE [Localité 8]

Monsieur [F] [V] (frère, tiers demandeur)

[Adresse 1]

[Localité 3]

ni comparants, ni représentés

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M. Eric LALLEMENT, procureur général

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Attendu que les éléments du litige sont les suivants :

Faits, procédure et demandes des parties

Mme [U] [V] a fait appel le 5 août 2024 d'une ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] qui a rejeté son moyen de nullité de la procédure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet, et qui a autorisé la poursuite de cette hospitalisation.

Le ministère public a requis la confirmation le 7 août 2024.

Cette hospitalisation a toutefois été levée par le directeur d'établissement le 12 août.

A l'audience tenue le 13 août, nul n'a comparu.

Motifs de la décision

La mesure litigieuse ayant pris fin, sa contestation en appel est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le président de chambre,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 17 (sc)
Numéro d'arrêt : 24/02792
Date de la décision : 13/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 20/08/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-13;24.02792 ?
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