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16/07/2024 | FRANCE | N°24/00485

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 16 juillet 2024, 24/00485


COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A













N° RG 24/00485 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHLT



Minute n° 24/366



APPELANTE



Mme [I] [P]

représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



Société OPH HABITATS DE HAUTE

ALSACE

représentée par Me Sonia SAMARDZIC,

avocat au barreau de COLMAR





O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Isabelle

FABREGUETTES , Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 08 Décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1],



Vu l'article 908 et 911-...

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 24/00485 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHLT

Minute n° 24/366

APPELANTE

Mme [I] [P]

représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Société OPH HABITATS DE HAUTE

ALSACE

représentée par Me Sonia SAMARDZIC,

avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle FABREGUETTES , Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 08 Décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 03 mai 2024,

Attendu que Me Orlane AUER, avocat de la partie appelante, n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu qu'aucune observation écrite des parties, en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, n'a été reçue dans le délai de 15 jours suivant l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 03 mai 2024,

Qu'il convient, par conséquent, d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et de condamner Madame [I] [P] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la caducité de la déclaration d'appel.

CONDAMNONS Madame [I] [P] aux dépens.

COLMAR, le 16 Juillet 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties

le


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 3 a
Numéro d'arrêt : 24/00485
Date de la décision : 16/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 22/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-16;24.00485 ?
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