Copie exécutoire à :
- Me Jean-christophe SCHWACH
- Me Florence DREVET-WOLFF
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 22/02403 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3T7
Minute n° :
ORDONNANCE du 10 Septembre 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
S.A.S.U. BDR THERMEA FRANCE venant aux droits et obligations de la SAS DE DIETRICH THERMIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
représenté par Me Jean-christophe SCHWACH, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME :
Monsieur [C] [Z]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3] / france
représenté par Me Florence DREVET-WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Martine THOMAS, greffier,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 18 Juin 2024, statuons comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°21/9 du 10 juin 2022 du conseil de prud'hommes de Haguenau, section encadrement,
Vu la déclaration d'appel du 22 juin 2022 par la Sasu Bdr Therma France, venant aux droits de la Sas De Dietrich Thermique,
Vu les écritures de la Sasu Bdr Therma France, venant aux droits de la Sas De Dietrich Thermique, transmises par voie électronique le 31 mai 2024, adressées au conseiller de la mise en état, afin que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente de « la décision pénale »,
Vu les écritures sur incident de Monsieur [C] [Z], du 14 juin 2024, sollicitant le rejet de la demande de sursis à statuer, qu'il soit ordonné que l'affaire soit plaidée au fond le 10 septembre 2024, et la condamnation de la Sasu Bdr Therma France, venant aux droits de la Sas De Dietrich Thermique, à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Par note en délibéré du 19 juin 2024, la Sasu Bdr Therma France, venant aux droits de la Sas De Dietrich Thermique, a précisé que l'affaire pénale était audiencée au tribunal correctionnel le 24 septembre 2024.
MOTIFS
Sur le sursis à statuer
Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile,
selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
La Sasu Bdr Therma France, venant aux droits de la Sas De Dietrich Thermique, justifie sa demande en ce Monsieur [C] [Z] a été licencié pour faute grave concernant des faits, pour lesquels elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qualifiés d'escroquerie et pour lesquels la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a ordonné, par arrêt du 1er décembre 2022, le renvoi devant le tribunal correctionnel de Strasbourg.
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose pas qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale, et, par ailleurs, le jugement entrepris fait apparaître qu'un moyen de prescription des faits fautifs a été soulevé par le salarié, et retenu par les premiers juges.
Dès lors, l'intérêt d'une bonne administration de la justice impose qu'il soit statué, au préalable, sur la prescription des faits fautifs, avant que ne soit examiné l'intérêt d'un sursis à statuer sur la solution du litige prud'homal.
En conséquence, en l'état, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
La clôture de l'instruction, initialement prévue pour le 11 juin, sera, dès lors, ordonnée, l'audience, pour observations des parties, étant maintenue au 10 septembre 2024.
Sur les demandes annexes
Succombant, la Sasu Bdr Therma France, venant aux droits de la Sas De Dietrich Thermique, sera condamnée à payer à Monsieur [C] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, uniquement pour excès de pouvoir,
DEBOUTONS la Sasu Bdr Therma France, venant aux droits de la Sas De Dietrich Thermique de sa demande de sursis à statuer ;
ORDONNONS la clôture de l'instruction ;
RAPPELONS que les débats sont fixés devant la cour d'appel au 10 septembre 2024 à 9 H et que les parties doivent transmettre leurs pièces à la cour au moins 15 jours avant l'audience ;
CONDAMNONS la Sasu Bdr Therma France, venant aux droits de la Sas De Dietrich Thermique, à payer à Monsieur [C] [Z] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux au fond.
Le Conseiller chargé de la mise en état
