Copie exécutoire à :
- Me [B] [O]
- Me Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 23/03701 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFJK
Minute n° : 24/539
ORDONNANCE du 21 Juin 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
S.A.S. DOMO FARM
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR
INTIME :
Monsieur [F] [V]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-4290 du 28/11/2023
représenté par Me Marie DIAMONEKA-LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats de Martine THOMAS, greffier, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°22/124 du 27 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Haguenau,
Vu la déclaration d'appel du 12 octobre 2023 par la Sas Domo Farm,
Vu les écritures, de Monsieur [F] [V], du 7 février 2024, adressées au conseiller de la mise en état, aux fins de radiation de l'affaire du rôle, en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens,
Vu l'absence d'écritures en réplique de la Sas Domo Farm,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Sur la radiation de l'affaire du rôle
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Selon l'article R 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle,
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer,
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Haguenau a, notamment :
- condamné la Sas Domo Farm à payer à Monsieur [F] [V] les sommes suivantes :
* 13 270,74 euros brut au titre des salaires et du maintien de salaire du 1er mars au 31 août 2023,
* 702 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
* 1 637,99 euros brut au titre de l'indemnité de précarité,
* 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à la mutuelle et prévoyance d'entreprise obligatoire,
* 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat,
*1 027,56 euros au titre du remboursement de l'avance de trésorerie effectuée le 9 février 2022 par Monsieur [F] [V],
* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à la Sas Domo Farm de transmettre à Monsieur [F] [V] les bulletins de salaire à compter du 1er mars 2022 jusqu'au 31 août 2022 conformes au jugement, à peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement,
- ordonné à la Sas Domo Farm de délivrer à Monsieur [F] [V] les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi, reçu pour solde de tout compte) conformes au jugement, à peine d'astreinte de
50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement,
- dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, cette moyenne s'élevant à 7 019,97 euros,
- ordonné l'exécution provisoire portant sur la somme de 3 027,56 euros à titre de dommages-intérêts et du remboursement de la trésorerie sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Monsieur [F] [V] fait valoir que la société n'a pas exécuté le jugement qui est exécutoire par provision de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Contrairement à ce qui est invoqué par l'intimé, l'article 514 du code de procédure civile est inapplicable aux décisions rendues par les conseils de prud'hommes, compte tenu des articles R 1454-14 et R 1454-28 précités du code du travail, dispositions spéciales dérogeant ainsi aux dispositions générales de l'article 514 précité.
La Sas Domo Farm ne justifie pas de l'exécution du jugement, tant sur les sommes revêtues de l'exécution provisoire de droit, que celles pour lesquelles l'exécution provisoire a été ordonnée, de même que sur la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat, ni que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle.
Sur les demandes annexes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la Sas Domo Farm sera condamnée aux dépens de l'incident.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, uniquement pour excès de pouvoir,
ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle ;
DISONS que l'affaire sera remise au rôle sur justificatif de l'exécution du jugement du 27 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Haguenau en ses dispositions revêtues de l'exécution provisoire de droit et ses dispositions pour lesquelles l'exécution provisoire a été ordonnée ;
CONDAMNONS la Sas Domo Farm à payer à Monsieur [F] [V] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Sas Domo Farm aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
