Copie transmise par mail :
- à Mme [U] (dernière adresse) par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Flavien SCHRAEN
- au directeur d'établissement
- au Préfet du Haut-Rhin
- au directeur de l'[Localité 1]
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 13.06.24
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 24/02024 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ5F
Minute n° : 30/2024
ORDONNANCE du 12 Juin 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [G] [U]
née le 17 Décembre 1976 à ALLEMAGNE
SDF
représentée par Me Flavien SCHRAEN, avocat à la cour, commis d'office
INTIMÉS :
M. LE PREFET DU HAUT-RHIN
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3].
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.
Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée de Mme Iman SOUFIAN, greffier placé, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques , à la demande du représentant de l'Etat, en date du 23 mai 2024, prise par Monsieur le préfet du Haut Rhin,
Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète, prise par Monsieur le préfet du Haut Rhin en date du 27 mai 2024,
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par Monsieur le préfet du Haut Rhin, en date du 28 mai 2024, concernant Madame [G] [U], née le 17 décembre 1976 n Allemagne, sans domicile connu,
Vu l'ordonnance, en date du 3 juin 2024, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [U] en hospitalisation complète,
Vu la déclaration d'appel de Madame [G] [U], par mail reçu au greffe le 4 juin 2024,
Vu l'avis du parquet général du 7 juin 2024,
Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 6 juin 2024,
Vu la main-levée de la mesure de soins contraints en date du 5 juin 2024.
MOTIFS :
Madame [G] [U] , hospitalisée sous contrainte par décision de Monsieur le préfet du Haut Rhin, maintenue en hospitalisation complète en vertu de la décision rendue le 3 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, et notifiée le jour même à l'intéressé, a fait parvenir à la cour, un courrier, sollicitant en substance la mainlevée de la mesure.
L'appel se trouve , sans objet, la main-levée de l'hospitalisation complète dont faisait l'objet Monsieur le préfet du Haut Rhin, ayant été ordonnée, sur décision médicale, le 5 juin 2024.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE que la saisine de la juridiction du premier président par Madame [G] [U] est devenue sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du trésor.
Fait à [Localité 2], le 12 Juin 2024
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
