Copie exécutoire à :
- Me Aurélie BETTINGER
- Me Bertrand MERVILLE
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 23/02736 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDWY
Minute n° : 24/480
ORDONNANCE du 04 Juin 2024
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [M] [Y]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE :
S.A. GENERALI VIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Martine THOMAS, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°22/16 du 19 juin 2023 du conseil de prud'hommes, section commerce, de Mulhouse
Vu l'appel interjeté, le 13 juillet 2023, par Madame [M] [Y],
Vu les écritures sur incident de la Sa Generali Vie, du 14 novembre 2023, saisissant le présent conseiller, soulevant la caducité de la déclaration d'appel et, à titre subsidiaire, l'irrecevabilité des demandes relatives à l'indemnité de licenciement et au titre des congés payés,
Vu les écritures sur incident de la Sa Generali Vie, du 24 novembre 2023, reprenant les mêmes prétentions,
Vu les écritures sur incident de Madame [M] [Y], du 11 février 2024, sollicitant que " la requête " soit déclarée irrecevable, subsidiairement, mal fondée, et rejetée,
Vu l'ordonnance du 27 février 2024 du présent conseiller chargé de la mise en état, ayant :
- rejeté la demande de la Sa Generali Vie de caducité de la déclaration d'appel ;
- rouvert les débats et renvoyé ces derniers à l'audience de mise en état incident du 9 avril 2024 ;
- invité les parties à s'expliquer sur la compétence ratione materiae du conseiller de la mise en état et de la cour d'appel pour statuer sur la recevabilité des demandes de Madame [Y].
Vu les écritures sur incident de la Sa Generali Vie du 8 avril 2024 sollicitant qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance de l'incident,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Au regard de l'ordonnance du 27 février 2024 et du désistement de l'instance d'incident, il sera donné acte à la Sa Generali Vie de son désistement précité.
Le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance insusceptible de recours,
DONNONS acte à la Sa Generali Vie de son désistement de l'instance d'incident ;
DISONS que le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
