MINUTE N° 24/436
NOTIFICATION :
ASSEDIC ( )
Copie par LS à :
- parties
- avocats
- délégués syndicaux
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A
ARRET DU 28 Mai 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 23/00473 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H77Q
Décision déférée à la Cour : 17 Janvier 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
Société BRUYNZEEL RANGEMENTS SAS
GREEN ACCESS H 2
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier.
Vu l'appel interjeté le 27 Janvier 2023 par Monsieur [X] [C], représenté par Me DULMET, avocat au barreau de Strasbourg, à l'encontre d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG en date du 17 Janvier 2023 ;
Attendu que par acte reçu au greffe le 21 mai 2024, la partie appelante déclare se désister de son appel, et ce d'instance et d'action ;
Qu'il convient de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte à la partie appelante de son désistement d'instance et d'action ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la partie appelante aux dépens.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Martine THOMAS, Greffier.
Le Greffier, Le Président de Chambre,
