COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/03037 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEGK
Minute n° 207/2024
APPELANT
[P] [J]
Représenté par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[V] [Z]
Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
[X] [S] épouse [Z]
Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 03 Août 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 Juillet 2023 par le Président du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 22 mai 2024
La Présidente de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 22 mai 2024
