Copie exécutoire à :
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
- Me Xavier PELISSIER
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 23/04070 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF4N
Minute n° : 24/420
ORDONNANCE du 17 Mai 2024
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [I] [K]
né le 07 Avril 1958 à [Localité 5] (MARTINIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.A.R.L. ISSP
prise en lapersonne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Martine THOMAS, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°21/541 du 5 septembre 2023 du Conseil de prud'hommes de Mulhouse,
Vu la déclaration d'appel du 14 novembre 2023 par Monsieur [I] [K],
Vu l'avis de caducité, adressé par le greffe, le 21 février 2024, aux parties,
Vu les écritures sur incident de la Sarl Issp, aux fins de caducité de l'appel au visa des articles 908 du code de procédure civile, et de condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Vu l'absence d'écritures sur incident de Monsieur [I] [K],
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
La déclaration d'appel ayant été effectuée le 14 novembre 2023, et l'intimée ayant constitué avocat à hauteur d'appel, par voie électronique, au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 1er décembre 2023, il appartenait au conseil de l'appelant de remettre ses premières conclusions au greffe, et de notifier, également, ces dernières, au conseil de l'intimée, avant le 15 février 2024.
Il résulte des mentions au Rpva qu'aucune écriture justificative d'appel n'a été remise au greffe avant cette date.
En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel, de telle sorte que la décision du conseil de prud'hommes apparaît définitive.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] sera condamné aux dépens d'appel et d'incident.
En application de l'article 700 du même code, il sera condamné à payer à la Sarl Issp la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel du 14 novembre 2023 formée par Monsieur [I] [K] ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [K] à payer à la Sarl Issp la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [K] aux dépens d'appel et de l'incident ;
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
