COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/04044 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF2Z
Minute n° 133/2024
APPELANTES
S.À.R.L. CITYA ETIGE LOGEMENT
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] représenté par son syndic, la S.À.R.L. CITYA ETIGE LOGEMENT dont le siège social est au [Adresse 2])
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[C] [Z] [G]
Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
[U] [N] épouse [G]
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
[H] [G]
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
D E LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 10 Novembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 14 Septembre 2023 par le Juge de la mise en état de [Localité 4],
Vu l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelantes aux dépens.
COLMAR, le 25 Mars 2024
La présidente de chambre,
Copie
à l'avocat
et aux parties par LS
le 25 Mars 2024
