COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 23/04040 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IF2T
Minute n° 132/2024
APPELANTE
S.A. CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU GRAND EST agissant sous l'enseigne GROUPAMA GRAND EST
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[D] [V], assistée de son curateur l'APAMAD
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
[T] [V]
Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
[F] [V]
[S] [U] épouse [V]
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
L'Association APAMAD, association tutelaire prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité de curateur de Mme [D] [V]
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état ,
Vu l'appel interjeté le 09 Novembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 31 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 25 Mars 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 25 Mars 2024
