Copie exécutoire à :
- M. [W] [C]
- Me Luc STROHL
le 20 juin 2023
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 23/00185 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7QO
Minute n° : 23/527
ORDONNANCE DU 20 JUIN 2023
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [I] [M]
né le 18 Avril 1974 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par M. [W] [C], délégué syndical ouvrier
INTIMEE :
Association CENTRE ECOLE REGIONALE DE PARACHUTISME ALSACE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats de Martine THOMAS, Greffier, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement n°Rg 22 145 du 15 décembre 2022 du Conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu la notification dudit jugement à Monsieur [I] [M] le 19 décembre 2022,
Vu la déclaration signée par Monsieur [I] [M], selon lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Monsieur [W] [C], représentant syndical, aux fins d'appel du jugement,
Vu les écritures de l'Association de droit local Centre Ecole Régional de Parachutisme Alsace, transmises par voie électronique le 18 avril 2023 et adressées au Conseiller chargé de la mise en état, aux fins d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au motif que la déclaration d'appel aurait dû être signée par le défendeur syndical et non par la partie, et que la déclaration ne comporte pas l'indication de la Cour devant laquelle elle est portée.
Vu les écritures, selon lettre recommandée avec accusé de réception, reçues le 22 mai 2023, de Monsieur [I] [M], représenté par Monsieur [W] [C], défenseur syndical,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Selon l'article R 1461-1 du code du travail, à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.
La déclaration d'appel a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'appel de Colmar.
Le défaut d'indication de la juridiction saisie n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, mais constitue un vice de forme ne pouvant entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été adressée à la Cour d'appel de Colmar, et l'Association de droit local Centre Ecole Régional de Parachutisme Alsace ne justifie d'aucun grief que lui aurait causé l'absence d'indication de la Cour saisie dans la déclaration d'appel.
De même, l'absence de signature (par le défenseur syndical) de l'acte d'appel, formé au nom d'une personne identifiée, constitue également un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief (Cass. Soc. 13 juin 2012 n°11-12.315).
Par arrêt du 1er juin 2017 ( Cass. Civ. 2ème 1er juin 2017, pourvoi n° 16-14.300), la deuxième chambre civile a jugé, par ailleurs, que demeure possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel.
Cette régularisation peut être effectuée jusqu'à ce que le juge statue, en application de l'article 121 du code de procédure civile (notamment, Cass. Civ. 2ème 17 mars 2022 n°20-21.672).
En l'espèce, si la déclaration d'appel a été signée par Monsieur [I] [M], qui avait la qualité de partie en premier ressort, cette déclaration d'appel a été transmise par Monsieur [W] [C], défenseur syndical, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 10 Janvier 2023 et reçue le 12 janvier 2023 par le greffe, soit avant l'expiration du délai d'appel.
Par ailleurs, Monsieur [C], es qualité de défenseur syndical justifiant d'un pouvoir ou mandat de Monsieur [M], a valablement remis ses écritures justificatives d'appel au greffe avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile, la lettre recommandée avec accusé de réception ayant été envoyée le 6 avril 2023.
Si, en application de l'article 122 du code de procédure civile, la signature de la déclaration d'appel, par une personne n'ayant pas la qualité d'avocat ou de défenseur syndical, pourrait s'interpréter comme un défaut de qualité ou un défaut de pouvoir pour interjeter appel, en application de l'article 126 du code de procédure civile, la situation donnant lieu à fin de non recevoir a été régularisée par l'intervention de Monsieur [C], défenseur syndical, qui a transmis des écritures justificatives d'appel, pour le compte de Monsieur [M], dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
Il en résulte que la déclaration d'appel n'est pas irrecevable, et n'est pas, non plus, nulle, en l'absence, pour ce dernier cas, de justificatif d'un grief par l'Association de droit local Centre Ecole Régional de Parachutisme Alsace.
Le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,
DECLARONS recevable la déclaration d'appel formée le 10 janvier 2023 ;
DECLARONS non nulle ladite déclaration ;
DISONS que le sort des dépens de l'incident suivra celui de ceux au fond.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
