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05/06/2023 | FRANCE | N°22/04462

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 05 juin 2023, 22/04462


MINUTE N° 23/301

























Copie exécutoire à :



- Me Joseph WETZEL

- Me Valérie SPIESER





Le



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 05 Juin 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04462 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7AA



Décision déférée à la co

ur : jugement rendu le 15 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]



APPELANTE :



Madame [H] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

(bénéficie d'une aide juridic...

MINUTE N° 23/301

Copie exécutoire à :

- Me Joseph WETZEL

- Me Valérie SPIESER

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 05 Juin 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04462 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7AA

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]

APPELANTE :

Madame [H] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/429 du 14/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉE :

S.A. ALSACE HABITAT société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Président de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme KERIHUEL, Conseiller

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 15 novembre 2022, RG 22/140 dans une instance opposant la société Alsace Habitat à Madame [H] [R] ;

Vu la déclaration d'appel de Madame [H] [R] en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'acte de désistement notifié par la voie électronique par Madame [H] [R] en date du 12 mai 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d'appel ;

SUR CE

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est dans réserve et que l'intimée n'a préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

DONNE acte à Madame [H] [R] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour,

MET les dépens de l'instance à la charge de Madame [H] [R].

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 3 a
Numéro d'arrêt : 22/04462
Date de la décision : 05/06/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-06-05;22.04462 ?
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