MINUTE N° 23/301
Copie exécutoire à :
- Me Joseph WETZEL
- Me Valérie SPIESER
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 05 Juin 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04462 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7AA
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]
APPELANTE :
Madame [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/429 du 14/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE :
S.A. ALSACE HABITAT société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Président de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
Mme KERIHUEL, Conseiller
Greffier : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 15 novembre 2022, RG 22/140 dans une instance opposant la société Alsace Habitat à Madame [H] [R] ;
Vu la déclaration d'appel de Madame [H] [R] en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'acte de désistement notifié par la voie électronique par Madame [H] [R] en date du 12 mai 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d'appel ;
SUR CE
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est dans réserve et que l'intimée n'a préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
DONNE acte à Madame [H] [R] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour,
MET les dépens de l'instance à la charge de Madame [H] [R].
Le Greffier, Le Président,
