COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 17 (SC)
RG N° : N° RG 23/01848 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICHM
APPELANT
M. [G] [K]
assisté de Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
M. LE DIRECTEUR DE L'ESPAN DE [Localité 4]
NOTIFICATION D'UNE DECISION
M. [G] [K]
[Adresse 1]
Je vous notifie l'ordonnance, dont copie ci-jointe, rendue par la délégataire du Premier Président de la Cour d'Appel de Colmar le .
VOIES DE RECOURS COURANT A PARTIR DE LA PRESENTE NOTIFICATION :
En application des articles 612 et 679 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être frappée D'UN POURVOI EN CASSATION dans un DELAI DE DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Ce délai est, conformément à l'article 643 du même code,
* augmenté D'UN MOIS pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-Mer ou dans un Territoire d'Outre-Mer,
* augmenté de DEUX MOIS pour celles qui demeurent à l'étranger.
Le pourvoi en cassation, doit, en conformité de l'article 973 du code de procédure civile, être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et répondre aux prescriptions édictées par les articles 974 et suivants du même code.
IMPORTANT : le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif ou dilatoire, être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10000 euros et au paiement d'une indemnité envers le défendeur. (Art. 628 du code de procédure civile).
Colmar, le 31 Mai 2023
Le Greffier
Adresse de la Cour de Cassation :
[Adresse 2]
[Localité 3]
