Copie exécutoire à :
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
le 12 avril 2023
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 22/00318 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYBG
Minute n° : 203/2023
ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [K] [T] épouse [N]
née le 13 Septembre 1972 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, Avocat à
la cour
INTIMÉE :
S.A. AXA FRANCE VIE prise en la personne de son représentant
légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, Avocat à
la cour
Nous, [B] DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats de Sylvie SCHIRMANN, Greffière, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 4 avril 2023, statuons comme suit
Vu la déclaration reçue par voie électronique le 14 janvier 2022 par laquelle Mme [K] [T], épouse [N], a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 décembre 2021 dans le litige l'opposant à Mme [B] [T] et à la SA Axa France vie ;
Vu l'appel incident formé par la société Axa France vie le 20 juin 2022 ;
Vu l'ordonnance du 20 septembre 2022 ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Mme [B] [T], le 21 août 2022 ;
Vu les conclusions conjointes de désistement d'instance et d'action de Mme [N] et de désistement d'appel incident de la société Axa France vie du 3 avril 2023 ;
SUR CE :
Mme [B] [T] est décédée le 21 août 2022 laissant comme seul héritière sa soeur, Mme [K] [T], épouse [N], ce qui rend la procédure sans objet.
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [N], accepté par la société Axa France vie qui se désiste elle-même de son appel incident. Ces désistements étant respectivement acceptés sont parfaits.
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance.
Il convient de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge les honoraires, frais débours et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [K] [T], épouse [N], de son désistement d'instance et d'action ;
Donnons acte à la SA Axa France vie de son désistement d'appel incident ;
Constatons que ces désistements sont parfaits ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons chacune des parties à supporter les honoraires, frais débours et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
