Copie transmise par mail :
- à Mme la Préfète du Bas-Rhin
- à M. [T] [G],
par l'intermédiaire du CP de [Localité 4]
- à Me Mathilde SEILLE
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'ARS
- au JLD
- à Dr [I] [B]
- à Dr [O] [K]
Copie à Monsieur le PG
le 28 Février 2023
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 23/00778 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAG7
Minute n° : 8/2023
ORDONNANCE du 28 Février 2023
dans l'affaire entre :
Décision déférée à la Cour d'appel :
rendue le 27 Février 2023 par la Cour d'appel de Colmar
Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'Epsan
de [Localité 2] de la minute n° 6/2023 du 27 Février 2023
APPELANTE :
Madame LA PREFETE DU BAS-RHIN
représentée par Monsieur [Y] [C],
Inspecteur à l'ARS 67
INTIMES :
Monsieur [T] [G]
né le 09 Avril 1997 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de [Localité 4]
ayant pour avocat Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau
de [Localité 3], commis d'office
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN
DE [Localité 2]
Catherine DAYRE, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée de Isabelle MULL, Greffier, statue comme suit :
Vu la décision rendue par la cour d'appel de Colmar en date du 27 février 2023,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par l'Epsan de [Localité 2] en date du 27 février 2023,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
SUR QUOI
Il ressort des pièces du dossier que :
La décision portant maintien, sous la forme d'une hospitalisation complète et application du régime de l'article L3213-7 du code de la santé publique, a été prise par Mme la Préfète du Bas-Rhin le 22 mars 2022,
Dès lors, il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le paragraphe 2 de la page 2,
La décision ordonnant la main-levée de l'hospitalisation complète a été rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire de Strasbourg le 06 février 2023,
Dès lors, il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le paragraphe 6 de la page 2,
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant sans débat,
ORDONNE la rectification de l'ordonnance du 27 février 2023 en indiquant 22 mars 2022 dans le paragraphe 2 de la page 2,
ORDONNE la rectification de l'ordonnance du 27 février 2023 en indiquant 06 février 2023 dans le paragraphe 6 de la page 2,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute,
MET les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le conseiller,
