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13/02/2023 | FRANCE | N°22/04504

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 13 février 2023, 22/04504


Copie aux parties

par lettre simple





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Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A



N° RG 22/04504 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7CK



Minute n° : 23/131





ORDONNANCE du 13 Février 2023

dans l'affaire entre :





DEMANDEURS A L'OPPOSITION :



Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Madame [S] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]
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DEFNDERESSE A L'OPPOSITION :



S.A. FLOA

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]









Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de la mise en état,



Vu l'opposition formée par Monsieur [H] [F] et Madame [S] [U] à l'enco...

Copie aux parties

par lettre simple

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 22/04504 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7CK

Minute n° : 23/131

ORDONNANCE du 13 Février 2023

dans l'affaire entre :

DEMANDEURS A L'OPPOSITION :

Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [S] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEFNDERESSE A L'OPPOSITION :

S.A. FLOA

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu l'opposition formée par Monsieur [H] [F] et Madame [S] [U] à l'encontre de la décision rendue le 3 octobre 2022 par la cour d'appel de Colmar,

Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;

Qu'ainsi, l'opposition ne peut être formée par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ;

Attendu que le 21 décembre 2022 l'avis de l'appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours lui étant imparti pour ce faire ;

Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer l'appel irrecevable (art 117 du code de procédure civile) ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'opposition formée par Monsieur [H] [F] et Madame [S] [U] à l'encontre de la décision rendue le 3 octobre 2022 par la cour d'appel de Colmar - RG 21/3762.

Le magistrat,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 3 a
Numéro d'arrêt : 22/04504
Date de la décision : 13/02/2023
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-13;22.04504 ?
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