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13/02/2023 | FRANCE | N°22/03853

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 13 février 2023, 22/03853


COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél











N° RG 22/03853 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6BB



Minute n° 23/129



APPELANT



[M] [C]

Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A. [Adresse 1]

Représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG









O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, M

agistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa ...

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/03853 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6BB

Minute n° 23/129

APPELANT

[M] [C]

Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. [Adresse 1]

Représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 13 Février 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 3 a
Numéro d'arrêt : 22/03853
Date de la décision : 13/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-13;22.03853 ?
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