COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/03853 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6BB
Minute n° 23/129
APPELANT
[M] [C]
Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. [Adresse 1]
Représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 13 Février 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
