MINUTE N° 56/2023
Copie exécutoire à
- la SELARL LEXAVOUE COLMAR
- Me Nadine HEICHELBECH
Le 2 février 2023
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 Février 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/02959 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTVD
Décision déférée à la cour : 21 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTES :
1/ Madame [U] [D]
demeurant [Adresse 2]
2/ Le Syndicat de copropriété de L'IMMEUBLE [Adresse 1]
ayant son siège social [Adresse 1]
1&2/ représentés par la SELARL LEXAVOUE COLMAR, avocat à la cour.
INTIMÉS :
1/ Monsieur [K] [B] [P]
demeurant [Adresse 4]
2/ Monsieur [R] [J] [P]
demeurant [Adresse 11] - JAPON
3/ Monsieur [N] [H] [P]
demeurant [Adresse 5]
4/ Madame [F] [A] [C]
demeurant [Adresse 6]
5/ Madame [Z] [X] [C] épouse [S]
demeurant [Adresse 3]
1 à 5/ représentés par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre
Madame Myriam DENORT, Conseiller
Madame Nathalie HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Franck WALGENWITZ, président et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2016, Madame [U] [D] a signé un compromis de vente en vue d'acquérir un appartement situé au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 1] auprès des consorts [C]-[S]-[P], héritiers de leurs parents décédés, moyennant le versement d'un prix principal de vente d'un montant de 160.000 euros.
Par acte notarié en date du 24 janvier 2017, le compromis de vente a été réitéré par-devant Me [X] [E], notaire à [Localité 8], et Me [L] [I] notaire à [Localité 12], par lequel Madame [U] [D] a fait l'acquisition de cet appartement moyennant le versement d'un prix de 177.000 euros comprenant 12 500 euros de frais de notaire et 5 000 euros d'honoraires d'agence immobilière.
Au début du mois de juillet 2017, lors des travaux de rénovation, alerté par la présence d'humidité dans les plâtres, des ouvertures étaient pratiquées pour mettre à nue une poutre sablière. Il s'est avéré que celle-ci était dans un état de pourrissement avancé.
Dès lors que les désordres pourraient affecter la structure de l'immeuble, un sinistre a été déclaré par Madame [U] [D] ' en qualité de syndic bénévole de la copropriété - à la compagnie d'assurance AXA, assureur de la copropriété depuis le 6 juin 2017. Néanmoins, la compagnie d'assurance a refusé de prendre en charge le sinistre.
Madame [D] a alors saisi le président de la juridiction de Mulhouse statuant en matière de référés afin que soit désigné un expert judiciaire. Par ordonnance en date du 13/07/2018, le magistrat a désigné Monsieur [M] [W] en qualité d'expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport d'expertise en date du 7 janvier 2019.
C'est dans ce contexte que Madame [D] a saisi le 3 juin 2019 la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des vendeurs, Madame [F] [A] [C], Madame [Z] [X] [S], Monsieur [K] [B] [P], Monsieur [R] [J] [P] et Monsieur [N] [H] [P], à payer :
1) d'une part au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole, Madame [U] [D], les sommes de :
- 15 658,50 euros au titre des travaux de reprise de la charpente, des solives, de la maçonnerie et du traitement de la charpente,
- 12.428,00 euros au titre de la réparation de la zinguerie,
- 300 euros pour la dépose et repose du parquet pour mise à nu des solives,
- 300 euros en remboursement de l'analyse « mérule », augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
2) d'autre part à Madame [U] [D] les sommes de 35 100 euros sauf à parfaire, à titre de réparation du préjudice de jouissance subi pour la période d'août 2017 à novembre 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et de 3 000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
3) enfin les entiers frais et dépens, en ce y compris ceux de la procédure de référé dont les frais de consignation, ainsi que les frais des deux constats d'huissier d'un montant de 1 077.60 euros.
Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a rejeté les demandes de Madame [D] et condamné celle-ci, outre aux dépens, à payer aux défendeurs une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour débouter Madame [D] de ses demandes, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :
- constaté que dans le dispositif des dernières conclusions récapitulatives de Madame [D] elle ne demandait que la condamnation solidaire des défendeurs sans mettre en cause le syndic de copropriété,
- considéré que Madame [S] ne pouvait être appréhendée comme ayant été le syndic de la copropriété,
- estimé qu'aucun lien contractuel n'ayant existé entre l'acheteur et le syndicat de copropriété, aucune action en garantie des vices cachés ne pouvait être engagée à l'encontre du syndicat par l'acheteur,
- examiné la demande de Madame [D] uniquement sur le fondement de l'article 1641 du Code civil,
- retenu que les trois consorts [P], n'habitant pas dans la région et n'ayant jamais été associés au suivi de l'immeuble dans lequel est situé l'appartement litigieux, ne pouvaient avoir été au courant de l'existence des vices allégués,
' constaté l'existence d'une clause de non garantie dans l'acte de vente et décidé que si Mesdames [S] et [C] étaient au courant des travaux à réaliser sur des chéneaux, rien ne permettait de démontrer qu'elles avaient eu connaissance de la dégradation importante de la zinguerie et de la charpente.
Mme [D] a fait appel de cette décision le 11 juin 2021.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 29 juillet 2021, Mme [D] demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 21 mai 2021 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de condamner solidairement les intimés à payer :
- au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole, Madame [U] [D] les sommes de, 15 658,50 euros au titre des travaux de reprise de la charpente, des solives, de la maçonnerie et du traitement de la charpente, de 12 428,00 euros au titre de la réparation de la zinguerie, de 300 euros pour la dépose et repose du parquet pour mise à nu des solives, et de 300 euros en remboursement de l'analyse « mérule », augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- à Madame [U] [D] la somme de 43 200 euros sauf à parfaire, à titre de réparation au titre du préjudice de jouissance subi pour la période d'août 2017 à juillet 2021, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- à Madame [U] [D] la somme de 6 000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- les entiers frais et dépens de la présente procédure et de la procédure de 1ère instance, en ce y compris ceux de la procédure de référé dont les frais de consignation, ainsi que les frais des deux constats d'huissier d'un montant de 1 077.60 euros.
L'appelante fonde son appel sur l'article 1641 du code civil, et estime que contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Mesdames [S] et [C] avaient nécessairement connaissance des vices impactant l'immeuble litigieux, de sorte que la garantie des vices cachés doit s'appliquer, nonobstant la clause de non garantie de l'acte notarié.
Il résulterait du rapport d'expertise et des pièces annexées que les vices étaient antérieurs à la vente du bien à Madame [D] et étaient connus des vendeurs, qui s'occupaient des affaires de leurs parents depuis l'année 2012, en ayant exercé dans les faits les fonctions de syndic bénévole en lieu et place de leur père âgé.
L'appelante demande à la cour de se référer aux écrits de l'expert qui a :
- indiqué qu'il ressortait des témoignages des occupants de l'immeuble que les dernières infiltrations étaient détectées depuis 2012 ; M. [Y], occupant de l'appartement du premier étage qui allait l'acquérir en 2016, avait constaté des traces d'humidité à la jonction mur/plafond côté Ouest, et avait demandé en 2016 aux vendeurs ' avant d'acquérir le lot - de régler la question de ces infiltrations ; il avait également contacté l'entreprise Schaeguene qui avait diagnostiqué les fuites et établi un devis,
- estimé en page 22 que « Les éléments du dossier établissent que le propriétaire vendeur et son syndic avaient connaissance des fuites de chéneaux et des sommes à consacrer aux réparations. Ils ont visiblement cherché à repousser cette dépense et ont choisi d'effectuer des réparations provisoires alors qu'une solution plus pérenne leur était proposée ».
L'appelante poursuit en indiquant que Madame [S] et Madame [C] ne sauraient éluder leur responsabilité en affirmant avoir ignoré l'existence de ce vice, et ce d'autant plus que Madame [S] gérait la copropriété depuis l'année 2013, puisque c'est elle qui effectuait le calcul des charges communes de l'immeuble. Même après la nomination de Monsieur [V] (propriétaire du rez de chaussée) en qualité de syndic bénévole au mois de septembre 2015, elle aurait continué à s'impliquer dans la gestion de la copropriété, ayant contacté la société Schaeguene au mois de mai 2016 afin de réaliser les travaux sur les chéneaux. L'appelante souligne également le fait que Madame [S] et Madame [C] étaient systématiquement présentes aux Assemblées Générales du syndicat des copropriétaires, et notamment à celle du 26 septembre 2015 durant laquelle la question des travaux sur les chéneaux a été évoquée.
L'appelante estime que c'est Madame [S] qui a décidé de limiter l'intervention de la société Schaeguene à une réparation ponctuelle et partielle des chéneaux, alors qu'elle était parfaitement informée de la nécessité d'effectuer une réparation pérenne de l'ensemble des chéneaux, sans quoi les infiltrations persisteraient.
Mme [D] soutient aussi qu'il ressortirait des déclarations de M. [Y], propriétaire de l'appartement du 1er étage, que Madame [S] avait parfaitement connaissance des vices affectant l'immeuble puisqu'il lui avait signalé le problème récurrent des dégâts d'eau de la façade ouest consécutifs à des problèmes d'infiltrations depuis 2012.
Mme [D] estime alors que l'immeuble acquis par elle comporte un vice caché parfaitement connu des vendeurs, et particulièrement de Madame [Z] [S].
Elle sollicite dès lors, sur le fondement de la garantie des vices cachés, d'une part pour le compte du syndicat des copropriétaires qu'elle représente, les montants suivants en les justifiant par :
- l'avis de l'expert qui, s'agissant des travaux sur solives, dit qu'ils doivent être chiffrés après étude par une maîtrise d'oeuvre ou une entreprise spécialisée ; il est produit un devis de la société Stemmlin en date du 15 mars 2019, pour un montant de 15 658,50 euros TTC, réclamé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole, Madame [U] [D],
- la nécessité de réparer la zinguerie, soit une somme de 12 428 euros, et la dépose et repose du parquet pour mise à nu des solives, soit une somme de 300 euros, et le remboursement de l'analyse mérule, soit une somme de 300 euros.
Puis, à titre personnel, Madame [D], demande réparation de son préjudice de jouissance du fait des désordres affectant l'appartement, l'ayant empêchée de poursuivre et d'achever les travaux de l'appartement et d'emménager, compte tenu des vices cachés découverts, le l'ordre de 900 euros par mois (pour un appartement de près de 110 m² situé [Adresse 1]) sur la période allant du mois d'août 2017 au mois de juillet 2021, soit une somme de 43 200 euros.
* * *
Dans les conclusions en réplique notifiées par RPVA le 28 octobre 2021, les intimés concluent à ce que l'appel soutenu par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], soit déclaré irrecevable.
Au fond, ils réclament le débouté de l'action menée par Madame [D] et le syndicat des copropriétaires et à la confirmation du jugement rendu le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Mulhouse.
À titre de demande incidente, les intimés réclament la condamnation des appelants à leur verser une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les intimés expliquent que l'appartement vendu à Madame [D] l'a été à un prix très inférieur à celui du marché puisque l'appartement d'une surface de 132 m², situé dans le quartier [Adresse 9], aurait dû être vendu à un prix avoisinant les 210 000 à 220 000 €. La faiblesse du prix de cession était justifiée par l'ancienneté du bâtiment mais aussi par le fait qu'il était vendu par une indivision constituée entre les différents intimés à la procédure, enfants des anciens propriétaires occupants décédés.
Les intimés dénoncent ce qu'ils qualifient « d'errance procédurale » en effet dans un premier temps Madame [D] a assigné seulement les défendeurs devant le tribunal de Mulhouse alors qu'une partie de ses demandes portaient sur des parties communes (à savoir la toiture de l'immeuble) avant qu'elle ne régularise une intervention volontaire pour le syndicat des copropriétaires pour couvrir les irrecevabilités d'une grande partie de ses demandes.
Ils estiment que le syndicat des copropriétaires ne pouvait régulièrement intervenir à l'instance et qu'il lui aurait appartenu d'introduire une procédure séparée pour les préjudices spécifiques.
Le magistrat de première instance a d'ailleurs considéré que le syndicat ne pouvait intervenir valablement en cours de procédure ; ainsi le syndicat des copropriétaires n'apparaît pas dans le jugement, ni dans son rubrum en page 1, ni dans son dispositif.
Les intimés estiment dès lors que l'intervention volontaire du syndicat en première instance n'a pas été considérée comme recevable ; il serait alors impossible de rajouter une partie à hauteur de cour comme tenterait de le faire Madame [D] en déposant des conclusions justificatives d'appel pour son compte et celui du syndicat des copropriétaires.
L'appel régularisé pour le syndicat des copropriétaires serait alors irrecevable.
Les intimés continuent en affirmant que c'est par une motivation parfaitement justifiée que le juge de première instance a retenu que les vendeurs ne pouvaient être tenus de la garantie de l'article 1641 du Code civil car il n'était pas démontré qu'ils avaient connaissance du vice caché.
Les intimés considèrent que durant la longue période de négociation Madame [D] a pu accéder plusieurs fois à l'appartement et a pu constater l'absence de problèmes d'humidité en son intérieur.
L'appartement, que les intimés n'occupaient pas, aurait été en parfait état et n'aurait présenté aucune trace d'humidité au moment de sa vente au profit de Madame [D]. Les concluants ne pourraient alors se voir reprocher le fait d'avoir su que les solives, non apparentes, étaient humides.
D'autre part, les intimés, faisant référence à une remarque de l'expert, indiquent que l'état dégradé de la toiture - qui avait fait l'objet de nombreuses réparations localisées ' était visible. On ne saurait alors estimer que Madame [D] a été confrontée à un vice dissimulé.
Ils reprochent à la partie adverse d'avoir tronqué les conclusions de l'expert, en n'ayant fait référence qu'à une partie de celles-ci, alors que ce dernier précisait que le mauvais état de la toiture était visible à l''il nu et qu'il n'était pas possible d'établir que les propriétaires vendeurs savaient l'état dégradé de la charpente.
Les dégâts des eaux de 2012 et 2014 dont fait état l'appelante, ayant porté sur le logement de Monsieur [Y] qui était alors locataire, provenaient non pas d'un problème structurel mais du bouchage ponctuel d'une gouttière.
À chaque fois une intervention était effectuée par un professionnel pour remédier à ces désordres.
En tout état de cause, les intimés avancent que les travaux de structure portant sur la couverture de l'immeuble sont à la charge de la copropriété, tout comme le sont ceux devant porter sur la zinguerie et la charpente.
S'agissant du préjudice allégué, les intimés estiment qu'il serait surestimé. La réparation de la zinguerie chiffrée à 12 428 € ne serait pas justifiée alors que l'entreprise Schaeguene l'avait chiffrée à 8 033 €.
D'autre part ils considèrent que Madame [D] est seule responsable de l'arrêt des travaux engagés chez elle ; elle ne saurait alors reprocher à quiconque une impossibilité d'habiter l'appartement, et ne démontrerait pas en quoi les travaux ne peuvent pas être poursuivis. Les intimés évoquaient un « préjudice virtuel ».
* * *
Par ordonnance du 4 janvier 2022, la Présidente de chambre, chargée de la mise en état, a ordonné la clôture de la procédure et renvoyé l'affaire à l'audience du 1er décembre 2022.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions transmises aux dates susvisées.
MOTIVATION
1) sur la recevabilité de l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires
Il est constant que Madame [D] a dans un premier temps en juin 2019 attrait en son nom propre les cinq héritiers du couple [C] qui lui ont vendu un appartement en 2016, pour leur réclamer une indemnisation.
Ce n'est que suite à l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] par dépôt de conclusions datées du 5 janvier que ce dernier est apparu dans la procédure.
Les intimés soutiennent que cette demande formulée par le syndicat a été déclarée irrecevable par le juge de première instance et qu'elle doit également l'être devant la cour d'appel.
Cependant il y a lieu de constater que le premier juge n'a pas statué dans son jugement du 21 mai 2021 sur la recevabilité de cette intervention volontaire.
Dans le rubrum du jugement le syndicat de copropriétaires n'apparaît pas comme partie intervenante ; pourtant dans l'exposé du litige il était fait état en page 2 du fait que ledit syndicat était intervenu et qu'il convenait de se « reporter pour plus ample exposé à ses prétentions et moyens » (page 2).
Dans la motivation du jugement, le juge a repris les prétentions de Madame [D], sans distinguer celles qui la concernaient à titre personnel de celles formulées pour le compte du syndicat des copropriétaires, et certains montants évoqués (16 658,50 euros, 12 428 €, deux fois 300 €) étaient réclamés par Madame [D] au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires (page 6 du jugement).
Il est à noter que le juge a regretté implicitement le flou juridique qui entourait l'intervention du syndicat des copropriétaires, en soulignant que Monsieur [V] n'a pas été mis en cause en tant que syndic bénévole de la copropriété.
Quant au dispositif du jugement, il ne statue pas sur la question de la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires ; le juge s'est contenté de déclarer « recevable les demandes de Madame [D] [U] » sans préciser s'il s'agissait là uniquement des demandes formulées à titre personnel par celle-ci.
Madame [D] demande dans ses dernières conclusions d'appel d'infirmer le jugement et de déclarer recevable et bien-fondé « Madame [D] dans l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions » sans préciser si elle agit pour son compte propre uniquement ou aussi pour celui du syndicat des copropriétaires.
Elle n'évoque jamais la situation juridique de la demande du syndicat, ni si elle estime que celle-ci a été déclarée irrecevable ' ou recevable ' par le premier juge.
Il y aura dès lors lieu de compléter le jugement et de statuer à hauteur d'appel sur la question de cette recevabilité puisque Mme [D] sollicite l'infirmation du jugement et que la demande du syndicat des copropriétaires soit déclarée recevable et admise.
L'action en justice menée par Mme [D] est fondée sur l'article 1641 du code civil qui édicte que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'.
Le juge a relevé la présence d'une clause de non garantie dans l'acte de vente et précisé, à juste titre, que les vendeurs ne peuvent être tenus des vices que s'ils en avaient connaissance et les ont dissimulés à l'acquéreur, sans quoi la clause s'applique.
Or s'agissant de la demande du syndicat des copropriétaires, force est de constater qu'il ne dispose ni de la qualité de vendeur de l'appartement en question, ni celle d'acquéreur.
Dans ces conditions il ne peut soutenir utilement une demande sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.
Il s'en déduit que la demande de Mme [D] faite pour le compte du syndicat des copropriétaires doit être déclarée irrecevable, le syndicat ne disposant pas de la qualité à agir.
2) sur la garantie des vices cachés
Concernant la demande faite pour le compte de Mme [D], personne physique, en sa qualité d'acquéreur au sens de l'article 1641 du code civil, il convient de rappeler le contexte dans lequel la vente a eu lieu.
Il s'agissait pour les intimés, héritiers des consorts [C] parents, de vendre l'appartement qu'avaient occupé ces derniers du temps de leur vivant.
Dans un premier temps, la copropriété était majoritairement détenue par les parents [C], qui occupaient l'appartement du deuxième étage et louaient l'appartement du premier étage à Monsieur [Y]. En 2016, suite au décès de Madame [C], l'appartement du premier étage a été vendu à son locataire de sorte que la propriété comportait dorénavant trois copropriétaires, un par niveau.
S'agissant de la connaissance du vice par les vendeurs, à savoir les cinq héritiers de la succession [C], il y a lieu de constater qu'il ne résulte d'aucune pièce au dossier que les trois consorts [P] étaient en situation de savoir l'existence du vice invoqué ; ils n'habitaient pas sur place, demeurant respectivement au Japon, à [Localité 10] et [Localité 7], et ne se sont jamais occupés du sort de cet appartement, n'ayant jamais participé aux assemblées générales de la copropriété.
Seules Mesdames [F] et [Z] [C] sont citées dans deux procès-verbaux établis suite à l'assemblée générale du 13 janvier 2015 au soutien de leur père (qui allait décéder deux mois plus tard), et le 16 juillet 2016 en représentation de leurs parents décédés.
Il est établi que [Z] [X] [C] a un temps aidé son père dans le suivi des affaires de la copropriété en adressant aux copropriétaires du rez-de-chaussée les comptes de charges entre 2012 et 2015 jusqu'à ce que Monsieur [V] (copropriétaire du rez-de-chaussée) ne soit désigné syndic bénévole, lui-même étant remplacé dans cette fonction par la suite par Madame [D].
Le fait d'adresser des comptes de charges de manière ponctuelle ne permet pas de conférer la qualité de syndic à Madame [Z] [X] [C], ni même de laisser à penser qu'elle aurait été au courant de l'état de la charpente.
En outre, décider en 2016 de procéder à la réparation de certains chéneaux, et non pas de leur ensemble, ou ne pas voter en faveur de travaux de reprise de l'intégralité de la toiture ou de la couverture (dans un contexte de succession souhaitant vendre rapidement l'appartement), ne signifie et ne démontre pas en soi qu'elle aurait souhaité dissimuler l'existence de désordres structurels.
Le premier juge a alors parfaitement bien analysé la situation en estimant que si Mesdames [C] étaient au courant de la nécessité de réaliser des travaux sur un chéneau, aucun élément du dossier ne prouvait qu'elles auraient eu connaissance de la dégradation importante de la zinguerie et d'éléments de charpente non apparents.
Contrairement à ce que pense l'appelante, l'attestation de Monsieur [Y] ne vient pas étayer ses allégations selon lesquelles Madame [Z] [X] [C] était au courant des dégradations importantes sur la toiture. Le témoin se contente de dire qu'il a fait intervenir la société Schaeguene et que celle-ci n'a pas décelé la gravité des infiltrations et leur impact sur la structure de la toiture, puisque le témoin écrit «après inspection du toit et des chéneaux, l'entreprise Schaeguene a fait savoir à Monsieur [C] (le père) qu'il y avait un problème au niveau d'un VELUX ainsi qu'au niveau des chéneaux» (annexe 29 de l'appelante).
De surcroît il n'est nullement démontré que le père ait avisé ses enfants de l'existence de ce problème au niveau des chéneaux de façon à les alerter.
Dans ces conditions, Madame [D] ne rapporte pas la preuve d'une connaissance par les cinq vendeurs de l'existence d'un vice caché affectant le logement litigieux.
L'appartement en question est inséré dans une belle maison ancienne qui n'a visiblement pas fait l'objet de travaux d'entretien important depuis des dizaines d'années.
En outre Madame [D] ne conteste pas les allégations selon lesquelles le logement a été vendu à un prix largement inférieur au prix du marché pratiqué pour ce type de logement dans le quartier [Adresse 9], ce qui ne pouvait que signifier que le bâtiment avait besoin à terme d'une rénovation importante.
Le jugement entrepris sera de ce fait confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts.
3) Sur les demandes annexes
Le jugement de première instance statuant sur la question des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, sera infirmé, en ce sens que le syndicat des copropriétaires sera condamné in solidum au côté de Mme [D] à régler les dépens de première instance et à verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC.
S'agissant de la procédure d'appel, Madame [D] et le syndicat des copropriétaires seront condamnés aux entiers dépens et à verser une somme de 1500 € aux intimés au titre des frais irrépétibles. Corrélativement, la demande formulée par Madame [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire, publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 21 mai 2021, sauf en ce qu'il a condamné Mme [D] [U] seule aux dépens et à payer à Madame [F] [A] [C], Madame [Z] [X] [S], Monsieur [K] [B] [P], Monsieur [R] [J] [P] et Monsieur [N] [H] [P] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1],
CONDAMNE in solidum Mme [U] [D] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux dépens de première instance,
CONDAMNE in solidum Mme [U] [D] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à Madame [F] [A] [C], Madame [Z] [X] [S], Monsieur [K] [B] [P], Monsieur [R] [J] [P] et Monsieur [N] [H] [P] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Et y ajoutant
CONDAMNE Mme [U] [D] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux dépens de la procédure d'appel,
CONDAMNE Mme [U] [D] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à Madame [F] [A] [C], Madame [Z] [X] [S], Monsieur [K] [B] [P], Monsieur [R] [J] [P] et Monsieur [N] [H] [P] une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE la demande de Mme [U] [D] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
