CD/NF
Copie transmise par mail :
- à Madame [U] [M] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de
l'établissement hospitalier
- à Me Valérie PRIEUR
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'[Localité 5]
- au JLD
Copie à Monsieur le PG
Copie en LR-AR :
à Madame [W] [M]
épouse [C]
le 01 Février 2023
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
R.G. N° : N° RG 23/00391 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H73L
Minute n° : 2/2023
ORDONNANCE du 01 Février 2023
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [U] [M]
née le 27 Avril 1967 à [Localité 7] ([Localité 4])
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 6]
INTIMES :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]
Madame [W] [M] épouse [C]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
Mme Anaïs RIEGERT, Substitute Générale
Catherine DAYRE, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, Greffier, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire:
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en date du 9 janvier 2023, prise par M. le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord (EPSAN) de [Localité 6] ,
Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète, prise par M. le Directeur de l'EPSAN de Brumat,h en date du 12 janvier 2023,
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le M. le Directeur de l'EPSAN de [Localité 6], en date du 13 janvier 2023,
Vu l'ordonnance, en date du 18 janvier 2023, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Madame [U] [M] en hospitalisation complète,
Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [M], par courrier reçu au greffe le 24 janvier 2023,
Vu l'avis du parquet général du 30 janvier 2023, qui sollicite la confirmation de la décision;
Vu l'avis d'audience, transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 27 janvier 2023,
Vu le courrier de désistement d'appel de Madame [U] [M], reçu le 30 janvier 2023.
MOTIFS
Il convient de constater, en application des articles 400 et suivant du code de procédure civile que Madame [U] [M] s'est désistée de son appel.
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement d'appel,
Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Le Greffier, Le président,
