CKD/KG
MINUTE N° 23/75
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ( )
Clause exécutoire aux :
- avocats
- délégués syndicaux
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 17 Janvier 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04350
N° Portalis DBVW-V-B7G-H6Z4
Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2022 par le COUR D'APPEL DE COLMAR
Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 22/749 du 27 septembre 2022
APPELANTE :
Madame [V] [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.À.R.L. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU RESTAURANT À L'AGNEAU
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Alain LOUY, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue par :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Madame [V] [T] [Z] à la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle transmise par voie électronique le 08 décembre 2022 par Madame [V] [T] [Z] le 24 juin 2022 ;
Vu les conclusions transmises le 12 décembre 2022 par la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera tendant à faire droit à la requête ;
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 27 septembre 2022 connu des parties dont rectification est sollicitée.
L'arrêt du 27 septembre 2022 a dans son dispositif condamné la SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau - Sera à payer un certain nombre de montants à Madame [V] [T] [Z].
En revanche le rubrum de l'arrêt du 27 septembre 2022 mentionne en tant qu'intimée la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera avec en outre un numéro Siren (326 018 231) qui est erroné.
En effet tant la déclaration d'appel, que le contrat d'apprentissage mentionnent une SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau - Sera, et un numéro Siren 512 126 129.
Au demeurant la société intimée elle-même reconnaît l'erreur matérielle dont elle accepte la rectification.
Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête, et de rectifier l'arrêt tel que sollicité.
Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe
RECTIFIE le rubrum de l'arrêt N° 22/749 rendu par la Cour de céans le 27 septembre 2022, en ce sens que :
" SARL Restaurant à l'Agneau - Sera RCS de Strasbourg prise en la personne de son gérant N° Siret 326 018 231" ;
Est remplacé par :
" SARL société d'exploitation du Restaurant à l'Agneau-Sera RCS de Strasbourg prise en la personne de son gérant N° Siret 512 126 129 " ;
DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.
LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023 et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
