COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 22/02854 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4L7
Minute n° 23/8
APPELANTE
S.A. FRANFINANCE
Représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉS
[U] [P]
Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
[S] [P] épouse [P]
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. DE BOIS-HERBAUT ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL F-ENERGIE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 21 Juillet 2022 à l'encontre de la décision rendue le 29 Avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 2 janvier 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
