CKD
Copie exécutoire à :
- Me Laurence DELANCHY
- Me Xavier PELISSIER
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 21/02864 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTPL
Minute n° : 22/941
ORDONNANCE du 13 Décembre 2022
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [L] [Y] [B] épouse [W]
née le 18 Octobre 1958 à abeceiras de basto Portugal
de nationalité portugaise
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
S.A.S. CITYA RUHL-SEGESCA es-qualité de syndic du [Adresse 5], sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, Christine DORSCH, Président de Chambre de la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,
Vu le jugement rendu le 31 mai 2021 par le Conseil de Prud'Hommes de Strasbourg dans une procédure opposant Mme [Y] [B] épouse [W] au syndic de copropriété de la résidence [Adresse 5].
Vu l'appel de Mme [Y] [B] le 24 juin 2021.
Vu l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 25 janvier 2022 constatant la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y] [B].
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de céans du 29 juillet 2022 confirmant l'ordonnance.
Vu l'appel incident par la S.A.S. CITYA RUHL-SEGESCA es qualité de syndic de copropriété de la résidence [Adresse 5].
Vu le désistement par la S.A.S. CITYA RUHL-SEGESCA de son appel incident le 5 décembre 2022 y compris sa demande de frais -irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Vu l'arrêt du 29 juillet 2022 confirmant la caducité de l'appel principal,
Constatons le désistement par la S.A.S. CITYA RUHL-SEGESCA de son appel incident,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons Mme [Y] [B] épouse [W] aux dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
