MINUTE N° 494/2022
Copie exécutoire à
- Me Guillaume HARTER
- la SELARL ACVF ASSOCIES
Le 10 novembre 2022
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 10 novembre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/00229 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HO5Y
Décision déférée à la cour : 13 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de SAVERNE
APPELANTE :
L'E.A.R.L. [...], prise en la personne de son représentant légal
ayant son sige social [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour.
Avocat plaidant : Me STIEINMANN, avocat à STRASBOURG
INTIMÉE :
La S.C.A. COMPTOIR AGRICOLE ACHAT VENTE venant aux droits de la SASU VITI.COM
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre
Madame Myriam DENORT, Conseiller
Madame Nathalie HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Dominique DONATH faisant fonction
ARRET contradictoire
- prononcé publiquement après prorogation du 7 octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Mme Dominique DONATH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Après avoir commandé, le 12 juillet 2016, 20 000 bouteilles vides de type « Flûte Club 75 cl » à la SASU Viti.com, l'EARL [...], le 14 septembre 2016, a pris possession, de 8 000 de ces bouteilles, par enlèvement auprès de cette dernière.
Le 16 septembre 2016, l'EARL [...] a fait procéder, dans ses locaux, au remplissage des bouteilles par la SARL Holtheyer.
Se plaignant de la contamination par des forficules de 7 420 bouteilles livrées les rendant impropres à la vente, l'EARL [...] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur Groupama qui a missionné la société Saretec à titre d'expert.
La société Groupama, étant également l'assureur de la société Viti.com a missionné un deuxième expert en la personne de M. [Y].
A défaut de résolution du litige dans le cadre des assurances, le 28 juin 2018, l'EARL [...] a mis en demeure la SASU Viti.com de lui verser la somme de 78 586,30 euros en réparation de son préjudice.
Par acte en date du 26 septembre 2018, l'EARL [...] a fait assigner en paiement la SASU Viti.com devant le tribunal de grande instance de Saverne.
Par acte du 12 décembre 2018, la SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente a déclaré intervenir à la procédure en lieu et place de la SASU Viti.com, en sa qualité d'associé unique de cette dernière, suite à la décision de son conseil d'administration du 8 juin 2017 prononçant la dissolution anticipée de la société.
Par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal judiciaire remplaçant le tribunal de grande instance a :
- débouté l'EARL [...] de sa demande de dommages et intérêts ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
- condamné l'EARL [...] à payer à la SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente, venant aux droits de la SASU Viti.com, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'EARL [...] aux dépens.
Le tribunal a relevé qu'il ressortait des deux rapports d'expertise produits par l'EARL [...] établis par M. [W] que 7 468 bouteilles de vin étaient impropres à la vente du fait de leur contamination par des insectes forficules mais qu'il n'était pas établi par les réunions d'expertise ni par les photographies prises le 4 octobre 2016 sur le site de la SASU Viti.com par M. [T] produites que la présence des insectes trouvait son origine dans les conditions de stockage des bouteilles sur le site de la SASU Viti.com.
Le tribunal a indiqué que le fait que des salariés de la SASU Viti.com aient été présents lors de la reprise de la mise en bouteille n'était pas susceptible d'engager la responsabilité de cette dernière dès lors que ces opérations étaient conduites sous la seule autorité de la société Holtzheyer mandatée par l'EARL [...] pour procéder à cette mise en bouteille.
Il a également retenu que la responsabilité de la société Comptoir Agricole d'Achat et de Vente n'était pas engagée, au regard de son obligation de résultat, dès lors que les bouteilles avaient été livrées.
Considérant que les éléments produits ne permettaient pas de déterminer l'origine de la contamination des bouteilles litigieuses et que l'EARL [...] ne démontrait pas de faute imputable à la SASU Viti.com susceptible de justifier l'octroi de dommages et intérêts, le tribunal a débouté l'EARL [...] de sa demande.
L'EARL [...] a formé appel à l'encontre de ce jugement le 16 décembre 2020.
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 1er février 2022.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 5 octobre 2021, l'EARL [...] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saverne en date du 13 novembre 2020, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
statuant à nouveau :
- condamner la SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente, venant aux droits de la SASU Viti.com à lui payer une somme de 78 586,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
- condamner la SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente, venant aux droits de la SASU Viti.com à lui payer une somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ;
- condamner la SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente, venant aux droits de la SASU Viti.com à lui payer une somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;
- condamner la SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente, venant aux droits de la SASU Viti.com aux entiers frais et dépens tant de la procédure de première instance que de la procédure d'appel.
L'EARL [...] soutient que la société Comptoir Agricole d'Achat et de Vente engage sa responsabilité en raison de la délivrance de bouteilles non conformes du fait de leurs conditions de stockage.
Elle se prévaut de l'attestation établie par M. [D] [V], viticulteur, aux termes de laquelle il indique que des résidus de maïs étaient présents à l'extérieur ainsi que des insectes et plus particulièrement des punaises à l'intérieur des bouteilles livrées par la SASU Viti.com.
Elle ajoute que les rapports de MM. [Y] et [W], experts de Groupama, lesquels font partie d'un faisceau d'indices viennent conforter cette analyse puisqu'ils ont mis en évidence que des particules d'insectes similaires étaient présentes à la fois dans les bouteilles issues d'une palette non ouverte directement issue du stock de la société Viti.com et dans les bouteilles qu'elle a elle-même utilisées, ce dont il résulte que les insectes étaient bien présents sur le lieu de stockage de la société Viti.com, les bouteilles étant stockées en plein air sous un auvent, chaque rang étant séparé par un intercalaire en carton.
Elle considère que les conditions de stockage des bouteilles dans le hangar de la société Viti.com sont établies par les photographies réalisées par M. [T] dans les locaux de cette dernière lesquelles ne sont pas contredites par la SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente et montrent que la première partie était utilisée par la société Viti.com pour stocker des bouteilles mais que la seconde partie était utilisée pour y stocker notamment des céréales et des engrais.
Elle indique également que les particules d'insectes collées aux parois intérieures des bouteilles n'étant pas visibles à l''il nu, il a été procédé aux opérations d'embouteillage, les insectes trouvés sous la chaîne d'embouteillage s'y trouvant par l'effet du rinçage des bouteilles en cause, des particules d'insectes étant néanmoins restées collées sur les parois intérieures des bouteilles.
Elle souligne que l'expert n'a pas retenu la responsabilité de la SAS Viti.com, ce qui est sans emport puisque qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier les responsabilités de chacun mais seulement de constater des éléments de fait.
L'EARL [...] soutient que la responsabilité de la société Comptoir Agricole d'Achat et de Vente peut être engagée en raison du manquement au devoir de conseil du vendeur lors de la vente ou de la mise en bouteille laquelle s'est déroulée en présence des salariés de la société Viti.com puisque, le 16 septembre 2016, lorsqu'elle a été informée de la présence d'insectes dans les bouteilles, la société Viti.com, en cours de remplissage, a envoyé sur place deux salariés, qui n'ont pas eu la réaction adaptée puisqu'ils ont eu recours à une méthode improvisée de tri des bouteilles qui s'est révélée inefficace et ont induit en erreur la société Holtzheyer qui a poursuivi les opérations de mise en bouteille, ce qui engage la responsabilité de leur employeur, quand bien même il ne leur appartenait pas de prendre la direction des opérations de mise en bouteille, la circonstance que les professionnels soient de la même branche n'étant pas de nature à atténuer le devoir de conseil de l'un d'entre eux envers les autres, dès lors qu'il s'agit d'un point relatif à son propre produit, que les autres parties ne pouvaient connaître.
S'agissant de son préjudice qu'elle chiffre à 78 586,30 euros, l'EARL [...] indique qu'il se justifie à hauteur de :
- 2 660,90 euros par l'existence de 86 bouteilles prélevées pour analyse, l'avoir dont elle a bénéficié ne concernant que les bouteilles vides et non le vin,
- 9 879,27 euros correspondant à la perte découlant de la nécessité de reconditionner les vins contaminés, les 7 420 bouteilles comportant des morceaux d'insectes ayant dû être ouvertes et filtrées,
- 54 640 euros correspondant à une moins-value appliquée au prix de vente des vins contaminés, le reconditionnement ayant appauvri le vin et généré une baisse du prix de vente des vins,
- 3 406,13 euros correspondant au temps consacré au litige,
- 8 000 euros pour préjudice moral puisqu'elle a subi une perte de réputation, les vins Vendanges tardives n'ayant pu être commercialisés sous cette appellation.
Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 4 mai 2021, la SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente demande à la cour de :
- rejeter l'appel ;
- confirmer le jugement entrepris ;
- condamner l'EARL [...] aux dépens des deux instances ainsi qu'au paiement d'un montant de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Comptoir Agricole d'Achat et de Vente soutient que doivent être écartées des débats :
- les expertises produites par l'EARL [...] lesquelles ne sont pas suffisantes pour justifier de la preuve d'une responsabilité de la SASU Viti.com ainsi que les photographies que l'EARL [...] produit qui auraient été prises par M. [T] dans les locaux de la SASU Viti.com, la date et les circonstances de prise de vue n'étant pas précisées alors qu'elles sont de nature à mettre en cause la recevabilité de la preuve au regard de la violation de la propriété privée, étant souligné que ces photographies ont nécessairement été prises après la récolte du maïs, soit en novembre 2016 et donc postérieurement à la livraison des bouteilles par la SASU Viti.com.,
- les attestations de M. [V] qui ne répondent pas aux critères des articles 202 et suivants du code civil et qui ne valent pas preuve de ce que les palettes livrées à l'EARL [...] sont à l'origine de la contamination par forficules.
La société Comptoir Agricole d'Achat et de Vente fait également valoir que les rapports d'expertise de la société Saretec démontrent que la responsabilité de la société Viti.com n'est pas engagée puisqu'il en ressort que les conditions de stockage des palettes étaient adaptées, que ni la palette n°005 ni la palette 129 restituées par l'EARL [...] présentes dans les locaux de la SASU Viti.com ne contenaient d'insecte forficule et qu'il n'y avait pas de stockage non conforme ou négligent alors que dans les locaux de l'EARL [...] l'un des cartons présentait un forficule mort et de nombreuses traces noires et qu'après analyse des bouteilles remplies,17 bouteilles présentaient des particules noires nullement semblables à des forficules contenus dans les bouteilles contaminées.
Elle ajoute que l'expert [W] ne retient pas la responsabilité de la SASU Viti.com et ne fait aucune constatation permettant d'accorder un quelconque crédit aux allégations de l'EARL [...] notamment sur les conditions inadaptées du stockage mais qu'en revanche, il confirme le démantèlement de la ligne d'embouteillage, ce qui empêche que des constats soient effectués, ainsi que la présence d'insectes forficules sur le carrousel dans le bac de récupération de l'eau de rinçage et sur la grille de filtrage d'évacuation des eaux sales, ce dernier point étant également relevé par le constat d'huissier de justice produit aux débats.
Elle fait état du rapport de M. [Y] qui exclut toute responsabilité de la SASU Viti.com en optant pour une très probable contamination par la chaîne d'embouteillage.
La SCA considère que l'EARL [...] est défaillante dans la preuve de son manquement à son obligation de délivrance soulignant que les bouteilles « test » ayant fait l'objet d'un remplissage par l'huissier contenaient de fines particules noires pour n'avoir pas été lavées au préalable.
Elle soutient que le stockage des bouteilles n'est pas important puisque celles-ci doivent être lavées avant leur remplissage conformément aux normes d'hygiène européennes, l'embouteilleur se devant de contrôler la propreté des bouteilles au moment du déchargement.
Elle ajoute que si la cour devait estimer qu'elle est responsable du dommage subi par l'EARL [...], cette dernière devrait être considérée comme ayant contribué à son propre dommage de manière prépondérante.
Sur le manquement à l'obligation de conseil, la SCA fait valoir qu'il n'appartenait pas à ses deux salariés qui se sont rendus sur place de se substituer à l'EARL [...] et de prendre une quelconque initiative relative à la poursuite des opérations de mise en bouteille, étant souligné que l'obligation donnée par le prestataire de service de fournir à son client une information conforme aux prescriptions de l'article L.111-2 du code de la consommation, à savoir lisible et compréhensible, est atténuée entre professionnels de la même branche voire dans la branche spécifique du professionnel livré.
Sur le préjudice, elle fait remarquer que :
- celui résultant de l'immobilisation des bouteilles chiffré à 2 160,90 euros ayant, au demeurant, donné lieu à un avoir, n'est pas justifié dans la mesure où les bouteilles sont parfaitement exploitables puisqu'elles ont été remplies d'eau et qu'elles devront en tout état de cause être relavées avant une nouvelle utilisation,
- le préjudice résultant des moins-values appliquées au prix de vente des vins contaminés n'est pas établi,
- l'EARL [...] a chiffré sa perte de temps de travail à la somme de 3 406,13 euros, ce qui est surévalué notamment s'agissant des 48 heures de travail consacrées au tri des bouteilles affectées par les particules alors qu'il était absolument impossible, pour des raisons élémentaires d'hygiène et de précaution sanitaire, de faire le tri entre les bouteilles non contaminées et les bouteilles contaminées à l''il nu, étant souligné que l'EARL [...] ne donne aucune explication quant au chiffrage des 80 heures perdues pour suivre le dossier,
- le préjudice moral n'est pas justifié, les vins n'ayant pas été commercialisés et cet incident n'ayant probablement fait l'objet d'aucune publicité,
- seules 7 280 bouteilles vendues par la SASU Viti.com ont été utilisées, les 286 bouteilles supplémentaires ayant une provenance inconnue.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions transmises aux dates susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le manquement de la SAS Viti.com à son obligation de délivrance
L'EARL [...] et la société Comptoir Agricole d'Achat et de Vente venant aux droits de la société Viti.com sont liées par un contrat de vente.
Aux termes des dispositions de l'article 1603 du code civil, le vendeur a notamment pour obligation principale de délivrer la chose qu'il vend, ce qui implique que cette délivrance se fasse dans sa totalité, son intégrité et qu'elle corresponde exactement aux qualités précisées à la convention.
L'EARL [...] produit un bon d'enlèvement daté du 14 septembre 2016 lequel n'est pas signé et ne lui a pas donné la possibilité d'émettre des réserves sur les défauts de conformité apparents de la chose vendue, de sorte qu'elle est en droit d'invoquer l'existence de défauts apparents de la chose vendue, étant souligné qu'il n'est pas contesté que l'EARL [...] a bénéficié de 8 000 bouteilles tel que précisé dans le bon d'enlèvement.
Le bon de commande des 8 000 bouteilles en cause n'est pas produit mais il n'est pas allégué que la facture établie le 30 septembre 2016 laquelle vise la commande 1607P01585 n'a pas un libellé conforme à cette commande.
Cette facture évoque la vente de ces verres en palette sans aucune spécification particulière quant aux qualités requises de ces verres, notamment au regard de leur état de propreté, les bouteilles livrées étant destinées à être lavées avant remplissage, de sorte que, sans qu'il soit nécessaire de déterminer à quel moment, les forficules que l'EARL [...] évoque ont altéré les bouteilles, il apparaît que la société Viti.com à laquelle la société Comptoir Agricole d'Achat et de Vente vient aux droits, a satisfait à son obligation de délivrance, aucun autre défaut n'étant invoqué par l'EARL [...].
Le demande de l'EARL [...] formulée de ce chef est donc rejetée.
Sur le manquement de la SAS Viti.com à son obligation de conseil
L'EARL [...] produit un courrier daté du 26 octobre 2016 à l'en-tête de la société Viti.com destiné à l'expert [Y] lequel a été signé par M. [F] [T] et M. [R] [B], salarié de ladite société qui indique que ce dernier, alerté le 16 septembre 2016 de la présence d'insectes dans les bouteilles livrées deux jours plus tôt, s'est rendu sur les lieux où lui ont été présentées des bouteilles bouchées présentant des forficules et autres particules ; il signale que dans le but de retirer d'éventuelles nouvelles bouteilles présentant le même problème, M. [F] [T] s'est installé à la sortie du groupe d'embouteillage, rejoint ensuite par M. [B] ; il fait état de ce qu'il a constaté l'existence de deux bouteilles avec des particules suspectes.
La SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente admet que deux salariés de la société Viti.com se sont effectivement rendus sur le site d'embouteillage.
Toutefois, l'EARL [...] ne saurait reprocher à la société Viti.com un manquement à son devoir de conseil dès lors que ses deux salariés sont intervenus après que la vente se soit réalisée et pendant les opérations d'embouteillage ne relevant pas de ses attributions contractuelles et se déroulant sous l'autorité de la société Holtheyer.
Dès lors, il y a lieu de débouter l'EARL [...] de sa demande formulée de ce chef.
*
Le jugement entrepris est confirmé.
Sur les dépens et les frais de procédure
Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs.
A hauteur d'appel, l'EARL [...] est condamnée aux dépens, est déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et est condamnée à payer à la SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente, sur ce même fondement, la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 13 novembre 2020 ;
Y ajoutant :
CONDAMNE l'EARL [...] aux dépens de la procédure d'appel ;
CONDAMNE l'EARL [...] à payer à la SCA Comptoir Agricole d'Achat et de Vente la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés à hauteur d'appel ;
DEBOUTE l'EARL [...] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente,
