Copie exécutoire à :
- Me Joseph WETZEL
- Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS
le 14/09/2022
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 22/01475 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2BM
Minute n° : 384/2022
ORDONNANCE du 14 Septembre 2022
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
S.C.I. [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour
INTIMÉE :
S.À.R.L. SINET
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 22 juin 2022, statuons comme suit :
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 23 mai 2018 dans l'instance opposant la SARL Sinet à la SCI [Adresse 4] ;
Vu la déclaration d'appel de la SCI [Adresse 4] transmise par voie électronique le 6 juin 2018 ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 2 avril 2019 ayant prononcé la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ;
Vu l'acte de reprise d'instance de la SARL Sinet du 31 mars 2022, demandant au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et condamner la SCI [Adresse 4] au versement d'une indemnité de procédure de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 juin 2022.
SUR CE :
Conformément à l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'ordonnance de radiation ne constitue pas un acte interruptif de la péremption.
Il résulte du dossier que le dernier acte susceptible de constituer une diligence interruptive de péremption est le dépôt de conclusions par l'intimée le 5 décembre 2018.
L'appelante, qui n'a pas conclu, n'ayant justifié d'aucune diligence interruptive du délai de péremption accomplie dans les deux ans qui ont suivi cette date, la péremption est donc acquise.
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption.
Les dépens seront supportés par l'appelante.
Il sera alloué à la SARL Sinet une indemnité de procédure de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, contradictoirement, après débats en audience publique, par décision déférable à la cour dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé,
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption ;
CONDAMNONS la SCI [Adresse 4] aux dépens ainsi qu'à payer à la SARL Sinet la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le magistrat chargé de la mise en état,
