Copie à :
- Me Guillaume HARTER
- Me Dominique HARNIST
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 22/00775 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HY2R
ORDONNANCE du 14 Septembre 2022
dans l'affaire entre :
APPELANT et demandeur à l'incident :
Monsieur [B] [N]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour
INTIMÉS et défendeurs à l'incident :
Monsieur [G] [U]
Madame [R] [X] épouse [U]
demeurant tous deux [Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 22 juin 2022, statuons comme suit :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 18 janvier 2022 dans l'instance opposant M. [B] [N] aux époux [G] [U] et [R] [X] ;
Vu l'appel formé par M. [N] selon déclaration reçue par voie électronique le 23 février 2022 ;
Vu les conclusions d'incident déposées par l'appelant tendant à ce qu'il soit enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et que cette rencontre ait lieu en présence de l'ensemble des parties sur le lieu du litige, [Adresse 2];
Vu les conclusions en réplique des époux [U] du 17 juin 2022 tendant au rejet de la demande ;
SUR CE :
L'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
En considération de la nature du litige s'agissant d'une demande de démolition d'ouvrages, de droit de passage et de libération de locaux concernant notamment un bâtiment implanté à la fois sur le fonds de l'appelant et sur celui des intimés, l'intervention d'un médiateur apparaît opportune afin d'inciter les parties à rechercher une solution amiable pour mettre un terme à tous les litiges qui les opposent.
Ainsi, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu'elles soient exactement informées de cette mesure.
Des lors qu'à l'issue de cette information les parties accepteraient formellement cette mesure, la médiation pourra être aussitôt mise en oeuvre selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement, par décision d'administration judiciaire, non susceptible de recours
Faisons injonction aux parties de rencontrer Mme [L] [M], [Adresse 5], [Courriel 7], [XXXXXXXX01], médiateur, inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Colmar,
Donnons mission au médiateur ainsi désigné :
- d'informer les parties de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation,
- de recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure,
Disons que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance, des coordonnées permettant de joindre leurs clients respectifs (téléphone et/ou adresse mail),
Disons que la réunion d'information devra se tenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de ces coordonnées,
Disons que cette réunion d'information obligatoire est gratuite et qu'elle devra être réalisée sur le lieu du litige, [Adresse 2],
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de présente injonction le médiateur indiquera à la juridiction 1'identité et la qualité des personnes s'étant présentées à la réunion d'information,
Disons que l'inexécution, par l'une ou l'autre des parties, de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier,
En cas d'accord des parties au principe de la médiation :
Disons que si les parties donnent leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir au magistrat l'accord signé des parties et pourra mettre en oeuvre immédiatement cette mesure, selon les modalités suivantes :
° Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties, de même que la fixation de la date des rencontres,
° Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation,
° Le montant de la provision à valoir sur la rémunération due au médiateur, est fixé à 600 euros (six cents euros) et devra être versé entre les mains du médiateur (au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'accord des parties), à peine de caducité de la mesure,
° Cette provision sera versée à parts égales entre les parties ou selon des proportions qu'elles détermineront, sauf si l'une ou l'autre partie bénéficie de 1'aide juridictionnelle,
° si cette provision est insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera déterminé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et à défaut d'accord, la rémunération due au médiateur sera fixée par le conseiller de la mise en état, ainsi que ses modalités de règlement,
° La mission du médiateur désigné est de trois mois a compter de la première réunion de médiation tenue après versement de la provision, cette durée de trois mois pouvant être prorogée une seule fois, pour trois mois, sur demande du médiateur,
° Le médiateur informera le conseiller de la mise en état de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect des règles de confidentialité de rigueur en la matière,
° Au terme de sa mission, le médiateur informera le conseiller de la mise en état de la conclusion ou non d'un accord,
Rappelons que conformément à l'article 910-2 du code de procédure civile la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 908 à 910 jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur,
En cas de refus de la médiation par l'une ou I'autre des parties,
Disons que dans l'hypothèse ou au moins une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse de l'une d'entre elles, le médiateur en informera le conseiller de la mise en état, dans le mois suivant la réception de l'ordonnance et cessera ses opérations, sans défraiement,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties, à leurs conseils et au médiateur désigné, par les soins du greffe.
Le magistrat chargé de la mise en état,
