Copie exécutoire à :
- Me Aurélien WULVERYCK
- Me David EBEL
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 21/05210 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXOE
Minute n° : 22/525
ORDONNANCE du 28 Juin 2022
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
S.A.S. GROUPE SGP
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur [Y] [D]
né le 20 Mai 1956 à LAHR (Allemagne)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR
S.A. MAIN SÉCURITÉ
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 1]
non représentée
Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,
****
Vu le jugement en date du 21 décembre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar,
Vu la déclaration d'appel de la SAS Groupe SGP en date du 27 décembre 2021,
Vu les conclusions aux fins de caducité,
Vu la convocation du 30 mars 2022 invitant les parties à se présenter à l'audience d'incident du 17 mai 2022,
SUR CE
Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à :
' prononcer la caducité de l'appel ;
' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
' déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel.
Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi par support papier et remis au greffe ou adressé par lettre recommandée avec accusé réception. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué.
En l'espèce, l'appelant devait notifier ses conclusions dans un délai de trois mois à compter du 27 décembre 2021. Or, aucune conclusion n'a été notifiée dans les délais.
Dès lors, la déclaration d'appel de la SAS Groupe SGP est, en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, caduque.
Les dépens seront à la charge de la partie appelante, qui sera également condamnée à régler à M.[Y] [D] la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons la SAS Groupe SGP à régler à M.[Y] [D] la somme de 500€ (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS Groupe SGP aux dépens ;
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
