MINUTE N° 22/460
NOTIFICATION :
ASSEDIC ( )
Copie par LS à :
- parties
- avocats
- délégués syndicaux
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A
ARRET DU 20 Mai 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 21/00947 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HQFN
Décision déférée à la Cour : 02 Février 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. WURTH FRANCE
représentée par son représentant légal ès qualités audit siège,
Zone industrielle Ouest
Rue Georges Besse BP 40013
67158 ERSTEIN CEDEX
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIME :
Monsieur [T] [D]
12 rue de la Landeuille
33340 BEGADAN
Représenté par Me Reine myreille DJOTANG-NGNIA, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le , en audience publique, devant la Cour composée de:
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. EL IDRISSI, Conseiller
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier.
Vu l'appel interjeté le 09 Février 2021 par S.A.S. WURTH FRANCE représentée par son représentant légal ès qualités audit siège, à l'encontre d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG en date du 02 Février 2021 ;
Attendu que par acte reçu au greffe le 18 Mai 2022, les parties se désistent mutuellement de leur action, un accord étant intervenu ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement d'action et d'instance et par voie de conséquence le caractère non avenu du jugement entrepris ;
Dit que chacun garde ses frais.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Présidente de Chambre et Mme Martine THOMAS, Greffier.
Le Greffier,La Présidente de Chambre,
