MINUTE N° 236/2022
Copie à
- Me Valérie SPIESER
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Joseph WETZEl
- Me Nadine HEICHELBECH
Le 20 mai 2022
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 20 Mai 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 19/04408 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HGLR
Décision déférée à la cour : 03 Septembre 2019 par le tribunal de grande instance de STRASBOURG
APPELANTE et INTIMÉE sur incident :
La SAS SCHMITT FRIDOLIN prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la cour.
INTIMÉE sur appel principal et sur provocation et APPELANTE sur provocation :
La S.C.I. [Adresse 8]
ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour.
INTIMÉS et APPELANTS sur incident et sur provocation :
1/ La SNC EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE FRANCHE-COMTE représentée par son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 6]
représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour
2/ [Localité 7] des copropriétaires LES TERRES D'ALSACE représenté par son syndic la SAS SOGESTRA [Adresse 1]
ayant son siège scial [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine GARCZYNSKI Conseiller faisant fonction de Présidente de chambre, et Madame Myriam DENORT conseiller, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre
Madame Catherine GARCZYNSKI, Conseiller
Madame [L] [P],
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Dominique DONATH faisant fonction
ARRET contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Mme Dominique DONATH, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Selon déclaration reçue par voie électronique le 4 octobre 2019, la SAS Schmitt Fridolin a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 3 septembre 2019 dans un litige l'opposant à la SNC Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, à la SCI [Adresse 8] et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terres d'Alsace, pris en la personne de son syndic, la SAS Sogestra.
Les parties ont échangé des conclusions aux termes desquelles :
- la SNC Eiffage Construction Alsace Franche-Comté a notamment formé appel incident contre la société Schmitt Fridolin et appel provoqué contre la SCI [Adresse 8],
- la SCI [Adresse 8] a conclu au rejet de toutes les demandes dirigées contre elle et formé appel incident et provoqué,
- le [Adresse 9], pris en la personne de son syndic, la SAS Sogestra, a formé appel incident et provoqué.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 6 juillet 2021 et l'affaire renvoyée en audience de plaidoirie.
Elle a fait ensuite l'objet de reports successifs, en raison d'un protocole d'accord transactionnel en cours.
Par acte du 05 mai 2022 signé par les conseils respectifs de chaque partie, ces dernières, indiquant avoir signé un protocole d'accord aux termes duquel il a été convenu de désistements d'appel réciproques, ont demandé qu'il leur soit donné acte de 'leur désistement d'appel et d'appel incident' et qu'il soit dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2022, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
SUR CE :
Conformément aux articles 394, 395, 397, 400 et 401 du code de procédure civile, la SAS Schmitt Fridolin se désistant de son appel principal et les autres parties se désistant de leurs appels incidents et provoqués, le désistement de chacune emporte acceptation implicite du désistement des autres parties, si bien que tous les désistements sont parfaits.
Il y a donc lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance conformément aux articles 385 et 403 du code de procédure civile.
Conformément à la demande conjointe des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement, par arrêt prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile,
DONNE acte à la SAS Schmitt Fridolin de son désistement d'appel principal et à la SNC Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, à la SCI [Adresse 8] et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terres d'Alsace, pris en la personne de son syndic, la SAS Sogestra, de leurs désistements d'appels incidents et provoqués ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens d'appel.
Le greffier, La présidente,
