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28/04/2022 | FRANCE | N°21/047741

France | France, Cour d'appel de colmar, 4s, 28 avril 2022, 21/047741


COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20

MINUTE No 22/386

Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/04774 - No Portalis DBVW-V-B7F-HWWW

APPELANTE
Madame [U] [S]
Représentée par M. [A] [Y] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2021, à l'encontre d'une décision rendue

le 28 Octobre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,

Attendu que par acte du 24 Avril 2022, reçu au g...

COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20

MINUTE No 22/386

Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/04774 - No Portalis DBVW-V-B7F-HWWW

APPELANTE
Madame [U] [S]
Représentée par M. [A] [Y] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 18 Novembre 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 28 Octobre 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,

Attendu que par acte du 24 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;

Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022

Le Magistrat,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de colmar
Formation : 4s
Numéro d'arrêt : 21/047741
Date de la décision : 28/04/2022
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.colmar;arret;2022-04-28;21.047741 ?
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