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28/04/2022 | FRANCE | N°21/035861

France | France, Cour d'appel de colmar, 4s, 28 avril 2022, 21/035861


COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20

MINUTE No 22/385

Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/03586 - No Portalis DBVW-V-B7F-HUXF

APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
INTIMEE
Association ESPOIR
Représentée par Me Vanessa PARISOT, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2021, à l'encontre d'une décis

ion rendue le 08 Juillet 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,

Attendu que par acte du 27 Avril 20...

COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20

MINUTE No 22/385

Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/03586 - No Portalis DBVW-V-B7F-HUXF

APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
INTIMEE
Association ESPOIR
Représentée par Me Vanessa PARISOT, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 08 Juillet 2021 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,

Attendu que par acte du 27 Avril 2022, reçu au greffe le 28 Avril 2022, la partie appelante déclare se désister de son appel ;

Qu'il échet de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons la partie appelante aux dépens .

Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2022

Le Magistrat,

Copie(s) délivrée(s) par LS :
- DRASS
- aux parties
- aux avocats

Le 28 Avril 2022
Le Greffier,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de colmar
Formation : 4s
Numéro d'arrêt : 21/035861
Date de la décision : 28/04/2022
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.colmar;arret;2022-04-28;21.035861 ?
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