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25/04/2022 | FRANCE | N°22/00535

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 avril 2022, 22/00535


COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A













N° RG 22/00535 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYNG



Minute n° 22/245



APPELANT



[M] [V]

Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



[I] [E] [F]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR









O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, Présiden

t de chambre,



Vu l'appel interjeté le 02 Février 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Attendu que la partie app...

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 22/00535 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYNG

Minute n° 22/245

APPELANT

[M] [V]

Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

[I] [E] [F]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 02 Février 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 25 Avril 2022

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 3 a
Numéro d'arrêt : 22/00535
Date de la décision : 25/04/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-04-25;22.00535 ?
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