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25/04/2022 | FRANCE | N°22/00527

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 avril 2022, 22/00527


COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél











N° RG 22/00527 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYM2



Minute n° 22/246



APPELANTE



[R] [L]

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



[S] [K]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR









O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MA

RTINO, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 03 Janvier 2022 à l'encontre de la décision rendue le 06 Mai 2016 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Attendu que la ...

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

N° RG 22/00527 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYM2

Minute n° 22/246

APPELANTE

[R] [L]

Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[S] [K]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 03 Janvier 2022 à l'encontre de la décision rendue le 06 Mai 2016 par le Juge de l'exécution de MULHOUSE,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 25 Avril 2022

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 3 a
Numéro d'arrêt : 22/00527
Date de la décision : 25/04/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-04-25;22.00527 ?
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