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25/04/2022 | FRANCE | N°21/05235

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 avril 2022, 21/05235


COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 3 A







N° RG 21/05235 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXPV



APPELANTE



[O] [D]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



[K] [C]

Représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 22/239





O R D O N N A N C E











Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 7

87 et 790 modifiés du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 24 Décembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 30 Novembre 2021 par le tribunal de proximité de Molsheim - RG 21/234,



Vu les conclusi...

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 21/05235 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXPV

APPELANTE

[O] [D]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

[K] [C]

Représentée par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 22/239

O R D O N N A N C E

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 24 Décembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 30 Novembre 2021 par le tribunal de proximité de Molsheim - RG 21/234,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 31 mars 2022, contresignées par Me [I],

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 25 Avril 2022

Le magistrat,

Copie aux avocats

le


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 3 a
Numéro d'arrêt : 21/05235
Date de la décision : 25/04/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-04-25;21.05235 ?
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