COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
RG N° : N° RG 21/05082 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXHB
Minute n° 22/241
APPELANTS
M. [S] [D]
assisté de Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR
Mme [O] [W] épouse [D]
assistée de Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. BNP PERSONNAL FINANCE
représentée par son représentant légal
audit siège social
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
D E LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Conseiller de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 14 Décembre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 16 Novembre 2021 par le Tribunal de proximité de GUEBWILLER,
Vu l'article 902 alinéa 3 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 25 Avril 2022
Le conseiller de la mise en état
Copie
à l'avocat
et aux parties par LS
le
