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06/08/2019 | FRANCE | N°19/035551

France | France, Cour d'appel de colmar, 06, 06 août 2019, 19/035551


COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)

RG N : No RG 19/03555 - No Portalis DBVW-V-B7D-HE7L
No de minute : 2019/234
ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, conseiller à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Sylvie SCHIRMANN, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. P... F...

né le [...] à NOUAKCHOTT (MAURITANIE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [...]

VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1

à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le...

COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)

RG N : No RG 19/03555 - No Portalis DBVW-V-B7D-HE7L
No de minute : 2019/234
ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, conseiller à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Sylvie SCHIRMANN, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. P... F...

né le [...] à NOUAKCHOTT (MAURITANIE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [...]

VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 2019 par le Préfet du Bas-Rhin faisant obligation à M P... F... de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juillet 2019 par le Préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M P... F... , notifiée à l'intéressé le même jour à 11 heures 40 ;

Vu l'ordonnance rendue le 08 juillet 2019 par le juge de la liberté et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M P... F... pour une durée de 28 jours à compter du 07 juillet 2019 à 11H40, décision confirmée par le premier président de la Cour d'Appel de Colmar le 10 juillet 2019 ;

VU la requête du Préfet du Bas-Rhin datée du 03 août 2019, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M P... F...

VU l'ordonnance rendue le 05 août 2019 à heures par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, rejetant le recours de M P... F... , déclarant la requête du Préfet du Bas-Rhin recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. P... F... au centre de rétention de [...], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 04 août 2019 à 11 heures 40 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. P... F... par télécopie reçue au greffe de la Cour le 05 août 2019 à 16h28 ;

Vu l'acte reçu au greffe de la Cour par télécopie le 05 août 2019 à 16 heures 28 par lequel M P... F... déclare vouloir se désister de son appel ;

Qu'il convient de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d'appel formé par M P... F... .

Fait à Colmar, le 06 août 2019
Le Conseiller
V.LAMBOLEY-CUNEY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de colmar
Formation : 06
Numéro d'arrêt : 19/035551
Date de la décision : 06/08/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.colmar;arret;2019-08-06;19.035551 ?
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