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29/08/2024 | FRANCE | N°24/01523

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 août 2024, 24/01523


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)







N° RG 24/01523 -



Appel du jugement du Juridiction de proximité de FLERS du 26 Avril 2024 



Monsieur [J] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 2]



APPELANT

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en

Etat,



Vu l'appel interjeté par [J] [Y], par lettre recommandée en date du 13 Juin 2024, à l'encontre du jugement rendu le 26 Avril 2024 par le Juridiction de proximité de FLERS,



Vu le courrier adressé à [J] [Y] le 08 J...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)

N° RG 24/01523 -

Appel du jugement du Juridiction de proximité de FLERS du 26 Avril 2024 

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 2]

APPELANT

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel interjeté par [J] [Y], par lettre recommandée en date du 13 Juin 2024, à l'encontre du jugement rendu le 26 Avril 2024 par le Juridiction de proximité de FLERS,

Vu le courrier adressé à [J] [Y] le 08 Juillet 2024,

Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons l'appel formé par [J] [Y] irrecevable,

Condamnons [J] [Y] aux dépens de la procédure.

Fait à [Localité 4], le 29 Août 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/01523
Date de la décision : 29/08/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 07/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-29;24.01523 ?
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