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29/08/2024 | FRANCE | N°24/01396

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 août 2024, 24/01396


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 24/01396



S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6995



APPELANTE

Monsieur [K] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Mickaël DARTOIS de la SCP DARTOIS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CAEN - N° d

u dossier 240274



INTIME



Nous, F. EMILY, Président de Chambre,



Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,



Attendu que la S.A. CREDIT LOG...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/01396

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6995

APPELANTE

Monsieur [K] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Mickaël DARTOIS de la SCP DARTOIS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240274

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A. CREDIT LOGEMENT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 7] en date du 30 Mai 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. CREDIT LOGEMENT aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 29 Août 2024

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/01396
Date de la décision : 29/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-29;24.01396 ?
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