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26/08/2024 | FRANCE | N°24/00520

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 août 2024, 24/00520


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL4F



la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40406



APPELANTE

Madame [G] [B] épouse [O]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de

CAEN - N° du dossier 20211116



INTIMEE



Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6], appelante, se désiste de l'appel int...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL4F

la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40406

APPELANTE

Madame [G] [B] épouse [O]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20211116

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 13 Février 2024 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 4], le 26 Août 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/00520
Date de la décision : 26/08/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 04/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-08-26;24.00520 ?
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