COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00827 -
S.A.S. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET COMMERCIAL - SODETOUR, appelante et intimée
Représentée par la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-140
Assistée de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
S.A. AXA FRANCE IARD, appelante et intimée
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6439
Assistée de Me Catherine marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 24 Mars 2023,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que la SAS SODETOUR se désiste de son appel ainsi que la SAS AXA FRANCE IARD, qui accepte le désistement de l'appelante ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons de désistement d'appel et d'action de la SAS SODETOUR et l'acceptation de ce désistement par la SA AXAFRANCE IARD,
Constatons le désistement d'appel de la SA AXA FRANCE IARD,
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons chaque partie conservera ses frais et dépens, conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 26 Juin 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
