AFFAIRE : N° RG 23/01110 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGQR
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 05 Avril 2023 - RG n° 22/00345
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 20 JUIN 2024
APPELANTE :
Madame [W] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Armelle BODET-ROUSSIGNOL, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Mme [D] , mandatée
DÉBATS : A l'audience publique du 17 juin 2024 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame CHAUX , président de chambre ,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
Monsieur GANCE , Conseiller ,
ARRÊT prononcé publiquement le 20 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame CHAUX , président, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier en date du 22 avril 2024 , Maître [C] indique que Mme [M] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 5 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN l'opposant à la [Adresse 5] ( [6]).
A l'audience la représentante de la [6] accepte le désistement .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne Mme [W] [M] aux dépens d'appel .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
