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17/06/2024 | FRANCE | N°24/00645

France | France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre sociale, 17 juin 2024, 24/00645


COUR D'APPEL

DE [Localité 3]



2ème chambre sociale













ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





RG N° 24/00645 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMFB



S.A.S. [6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

assistée de Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE

[4]

CS 51212

[Adresse 1]



INTIMEE







Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu la lettre du 2

3 mai 2024 de Maître [C] [I] indiquant que la S.A.S. [5] se désiste de l'appel interjeté le 14 Mars 2024 contre un jugement rendu le 14 Février 2024 par le Pole social du tribunal judiciaire de COUTANCES concernant l'inopposabilité de la déc...

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème chambre sociale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° 24/00645 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMFB

S.A.S. [6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

assistée de Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[4]

CS 51212

[Adresse 1]

INTIMEE

Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu la lettre du 23 mai 2024 de Maître [C] [I] indiquant que la S.A.S. [5] se désiste de l'appel interjeté le 14 Mars 2024 contre un jugement rendu le 14 Février 2024 par le Pole social du tribunal judiciaire de COUTANCES concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [Y] [K] ,

Vu l'labsence d'appel incident ou de demande incidente ;

Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.

Condamnons la SAS [5] aux dépens .

Fait à [Localité 3], le 17 Juin 2024

Le Greffier Le Président

E. GOULARD C. CHAUX


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 2ème chambre sociale
Numéro d'arrêt : 24/00645
Date de la décision : 17/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 27/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-17;24.00645 ?
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