AFFAIRE : N° RG 23/00484 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFDI
ARRÊT N°
MC
ORIGINE : DÉCISION du Président du TJ de [Localité 4] du 01 Février 2023
RG n° 23/00042
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 13 JUIN 2023
APPELANTE :
Conseil social et économique (CSE) de l'établissement de [Localité 4] de la société SIDEL PACKING SOLUTIONS pris en la personne de son secrétaire dûment mandaté pour représenté le CSE en justice.
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX,
assisté de Me Philippe PRADAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
La S.A.S. SIDEL PACKING SOLUTIONS
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 300 98 9 0 01
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
M. GARET, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 06 juin 2023
GREFFIER : Mme COLLET
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 13 Juin 2023 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte du 27 janvier 2023, le CSE de la société Sidel Packing Solutions a fait assigner la société Sidel Packing Solutions devant le tribunal judiciaire de Lisieux selon la procédure accélérée au fond aux fins qu'il juge notamment comme non suffisante l'information qui lui a été communiquée dans l'information-consultation relative au projet de licenciement collectif, celle relative au projet de fermeture du site de Lisieux et à la réorganisation de l'entreprise et qu'il proroge le délai de 1'information-consultation litigieuse de trois mois à compter de la communication par la société Sidel Packing Solutions des documents et informations visés par 1'injonction de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie.
Par ordonnance du 1er février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux a :
- déclaré recevable la requête et l'assignation délivrées par le CSE Etablissement de [Localité 4] ;
- s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du CSE Etablissement de [Localité 4] formulées dans son assignation du 27 janvier 2023 au profit de la DREETS de Normandie et du tribunal administratif de Caen ;
- débouté les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge du CSE Etablissement [Localité 4] dûment représenté.
Par déclaration du 24 février 2023, le CSE Sidel Packing Solutions a formé appel de cette ordonnance.
Le CSE dont s'agit a été autorisé à assigner à jour fixe par une ordonnance du 1er mars 2023 conformément aux dispositions des articles 84 et suivants du code de procédure civile;
Vu l'exploit introductif d'instance en date du 31 mars 2023.
Vu les écritures notifiées le 24 février 2023, par le CSE Etablissement de [Localité 4] de la société Sidel Packing Solutions.
Vu les écritures notifiées le 19 mai 2023, par la société Sidel Packing Solutions.
Pour l'audience du 6 juin 2023, le Comité Social Economique de l'établissement de [Localité 4] de la société Sidel Packing Solutions par des conclusions notifiées le 5 juin 2023, s'est désisté de son appel sous réserve du désistement par la société Sidel Packing Solutions de son appel incident;
La société Sidel Packing Solutions par des conclusions notifiées le 6 juin 2023 a sollicité de constater le désistement du Cse en cause, de constater son acceptation de ce désistement et de constater également le désistement de son propre appel incident et de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Il convient en conséquence de donner acte du désistement réciproque des parties, et de constater le dessaisissement de la cour de même que l'extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile les dépens seront mis à la charge de l'appelant qui s'est désisté ;
PAR CES MOTIFS
- La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort.
- Donne acte au Comité Social et Economique de l'établissement de [Localité 4] de la société Sidel Packing Solutions du désistement de son appel ;
- Donne acte à la société Sidel Packing Solutions de son acceptation de ce désistement ;
- Donne acte à la société Sidel Packing Solutions du désistement de son appel incident et de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles ;
- Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le N° de RG 23/484 ;
- Met les dépens à la charge du Comité Social et Economique de l'établissement de [Localité 4] de la société Sidel Packing Solutions.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
M. COLLET G. GUIGUESSON
