AFFAIRE : N° RG 21/01593 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYRH
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 11 Mai 2021 - RG n° 18/00778
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 23 MARS 2023
APPELANTE :
[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par M. [T], mandaté
INTIMEES :
Madame [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Société [9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparantes , ni représentées
En l'absence de Monsieur le représentant de la [10] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Président de chambre,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
M. GANCE, Conseiller,
DEBATS : A l'audience publique du 16 mars 2023
GREFFIER : Mme GOULARD
ARRET prononcé publiquement le 23 mars 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier recommandé en date du 14 novembre 2023, la [7] indique qu'elle se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement rendu le 11 mai 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN.
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la [7] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C .CHAUX
