AFFAIRE : N° RG 21/01116 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GXOL
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 17 Mars 2021 - RG n° 18/00402
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 23 MARS 2023
APPELANTE :
S.A. [18], anciennement [19]
[Adresse 20]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Ayant pour conseil Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Madame [O] [Z] veuve [F]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [N] [F] épouse [L] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légale de ses enfants mineurs [I] et [X] [L]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Monsieur [V] [F], agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mme [P] [F]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [A] [F], agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des ses enfants mineurs [W] et [E] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Représentés par Me LABRUNIE, avocat au barreau de PARIS
[12]
[Adresse 16]
[Adresse 13]
[Localité 6]
Représentée par M. [H], mandaté
En l'absence de Monsieur le représentant de la [14] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Président de chambre,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
M. GANCE, Conseiller,
DEBATS : A l'audience publique du 16 mars 2023
GREFFIER : Mme GOULARD
ARRET prononcé publiquement le 23 mars 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
Par courrier reçu au greffe le 26 janvier 2023 , Me [D] indique que la SA [18] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement rendu le 17 mars 2021 par le tribunal judiciaire de CAEN .
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente , l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire .
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A. [17] aux dépens d'appel .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
