La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/02/2023 | FRANCE | N°20/00497

France | France, Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 22 février 2023, 20/00497


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 20/00497 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GQCU



Madame [I] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6591



APPELANTE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAYEUX

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christian LE

PIC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 0242016



INTIMEE



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que Madame [I] [T], appelante, se désiste de l'appel interje...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 20/00497 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GQCU

Madame [I] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6591

APPELANTE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAYEUX

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christian LEPIC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 0242016

INTIMEE

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que Madame [I] [T], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Septembre 2019 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [I] [T] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 22 Février 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Caen
Formation : 1ère chambre civile
Numéro d'arrêt : 20/00497
Date de la décision : 22/02/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-02-22;20.00497 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award